Arrêté fédéral sur le financement de la participation de la Suisse aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'Union européenne pendant les années 2011 à 2013 du 9 mars 2010

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité2, vu l'art. 22, al. 6, de la loi du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités3, vu le message du Conseil fédéral du 2 septembre 20094, arrête: Art. 1 Un crédit d'ensemble de 110,7 millions de francs est ouvert pour financer la participation de la Suisse aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'Union européenne pendant les années 2011 à 2013.

1

2

Le crédit d'ensemble comprend:

millions de francs

a.

un crédit d'engagement pour la participation aux programmes européens «Education et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action»;

77,5

b.

un crédit d'engagement destiné à l'agence nationale établie conformément à l'accord du 15 février 2010 entre la Confédération suisse et l'Union européenne, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse dans le programme «Jeunesse en action» et dans le programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (2007­2013)5;

17,9

un crédit d'engagement pour les mesures d'accompagnement.

15,3

c.

Art. 2

Les engagements peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2013.

1 2 3 4 5

RS 101 RS 414.51 RS 414.20 FF 2009 5629 RS 0.402.268.1; RO 2011 879

2006-2123

2023

Financement de la participation de la Suisse au programme «Jeunesse en action» et au programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (2011­2013). AF

Art. 3 Le Conseil fédéral peut transférer au crédit d'engagement pour la participation aux programmes «Education et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action» des montants prélevés dans les crédits d'engagement pour l'agence nationale et les mesures d'accompagnement.

Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 10 décembre 2009

Conseil des Etats, 9 mars 2010

La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab

2024