Délai référendaire: 6 octobre 2011
Loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation Prorogation du 17 juin 2011 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20101, arrête: I La loi fédérale du 5 octobre 2007 relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation2 est modifiée comme suit: Art. 4, al. 4 4
La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu'au 31 décembre 2012.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 17 juin 2011
Conseil national, 17 juin 2011
Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 28 juin 20113 Délai référendaire: 6 octobre 2011
1 2 3
FF 2011 715 RS 410.1 FF 2011 4511
2010-2133
4511
Contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation. LF
4512