Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 3 novembre 2012
Initiative populaire fédérale «Halte à la surpopulation Oui à la préservation durable des ressources naturelles» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 11 avril 2011 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Halte à la surpopulation Oui à la préservation durable des ressources naturelles», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Halte à la surpopulation Oui à la préservation durable des ressources naturelles», présentée le 11 avril 2011, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Benno Büeler, Schönenbergerweg 18, 8405 Winterthur 2. Patrick Felder, Fabrikstrasse 8, 9472 Grabs
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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Alec Gagneux, Albulagasse 7, 5200 Brugg Hans Jörg Leisi, Appisbergstrasse 5, 8708 Männedorf Marianne Manzanell, Untere Gasse 49, 7012 Felsberg Dieter Steiner, Drusbergstrasse 39, 8053 Zürich Andreas Thommen, Dorfstrasse 61, 5078 Effingen André Welti, Böndlerstrasse 40, 8802 Kilchberg Sabine Wirth, Bodenstrasse 19, 8454 Buchberg Thomas Zollinger, Haldeweg 6, 5436 Würenlos
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Halte à la surpopulation Oui à la préservation durable des ressources naturelles» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: Verein Bevölkerungsinitiative, case postale 4, 8454 Buchberg, et publiée dans la Feuille fédérale du 3 mai 2011.
19 avril 2011
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale «Halte à la surpopulation Oui à la préservation durable des ressources naturelles» L'initiative populaire a la teneur suivante: I La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 73a (nouveau)
Population
La Confédération s'attache à faire en sorte que la population résidant en Suisse ne dépasse pas un niveau qui soit compatible avec la préservation durable des ressources naturelles. Elle encourage également d'autres pays à poursuivre cet objectif, notamment dans le cadre de la coopération internationale au développement.
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La part de l'accroissement de la population résidant de manière permanente en Suisse qui est attribuable au solde migratoire ne peut excéder 0,2 % par an sur une moyenne de trois ans.
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Sur l'ensemble des moyens que la Confédération consacre à la coopération internationale au développement, elle en affecte 10 % au moins au financement de mesures visant à encourager la planification familiale volontaire.
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La Confédération ne peut conclure de traité international qui contreviendrait au présent article ou qui empêcherait ou entraverait la mise en oeuvre de mesures propres à atteindre les objectifs visés par le présent article.
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II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 95 (nouveau) 9. Dispositions transitoires relatives à l'art. 73a (Population) Après acceptation de l'art. 73a par le peuple et les cantons, les traités internationaux qui contreviennent aux objectifs visés par cet article seront modifiés dès que possible, mais au plus tard dans un délai de quatre ans. Si nécessaire, les traités concernés seront dénoncés.
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RS 101 L'initiative populaire ne vise pas à remplacer une disposition transitoire en vigueur de la Constitution: c'est pourquoi le chiffre de la disposition transitoire relative au présent article ne sera fixé qu'après le scrutin, en fonction de l'ordre chronologique dans lequel les différentes modifications constitutionnelles auront été acceptées. La Chancellerie fédérale procédera aux adaptations nécessaires avant la publication au Recueil officiel du droit fédéral (RO).
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Après acceptation de l'art. 73a par le peuple et les cantons, la part de l'accroissement de la population résidant de manière permanente en Suisse qui est attribuable au solde migratoire ne peut excéder 0,6 % au cours de la première année civile, 0,4 % au cours de la suivante. Ensuite, et jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation d'application relative à l'art. 73a, la population résidante ne peut s'accroître de plus de 0,2 % par an. Au cas où elle s'accroîtrait plus vite, la différence devra être compensée dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite législation d'application.
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