Initiative populaire fédérale «Pour des véhicules plus respectueux des personnes» Réalisation du retrait conditionnel

Par déclaration du 23 juin 2011, le comité d'initiative avait informé la Chancellerie fédérale que l'initiative populaire fédérale du 25 août 2008 «Pour des véhicules plus respectueux des personnes» (FF 2008 7199) avait été retirée par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d'initiative (FF 2011 5149) et à la condition que le contre-projet indirect puisse entrer en vigueur.

Conformément aux art. 73a, al. 3, let. a, et 90a, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1; RO 2010 271), ce retrait conditionnel a pris effet étant donné que le délai référendaire s'appliquant à la modification du 18 mars 2011 de la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2), en tant que contre-projet indirect à l'initiative, a expiré le 13 octobre 2011 sans avoir été utilisé (cf. FF 2011 5115). Le Conseil fédéral renonce dès lors à soumettre l'initiative populaire fédérale «Pour des véhicules plus respectueux des personnes» au vote du peuple et des cantons.

1er novembre 2011

2011-2361

Chancellerie fédérale

7429