Délai imparti pour la récolte des signatures: 3 novembre 2012

Initiative populaire fédérale «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 8 avril 2011 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:

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1.

La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt», présentée le 8 avril 2011, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.

L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

2.

L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Darbellay Christophe, Le Perrey, 1921 Martigny-Croix 2. Schwaller Urs, Rossackerstrasse 4, 1712 Tafers 3. Binder Marianne, Müntzbergstrasse 21, 5400 Baden 4. David Eugen, Marktgasse 20, St. Gallen 5. de Buman Dominique, Place de Notre-Dame 12, 1700 Fribourg 6. Frey Tim, Freiensteinstrasse 6, 8032 Zürich

RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0

2011-0811

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Initiative populaire fédérale

7.

8.

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Glanzmann-Hunkeler Ida, Feldmatt 41, 6246 Altishofen Häberli-Koller Brigitte, Im Furth, 8363 Bichelsee Hany Urs, Chileweg 8, 8155 Niederhasli Meier-Schatz Lucrezia, Haus zum Bädli, 9127 St. Peterzell Pedrazzini Luigi, sentiero alle coste 1, 6600 Solduno Pfister Gerhard, Gulmstrasse 55, 6315 Oberägeri Romano Marco, via Carlo Pasta 21, 6850 Mendrisio Seydoux Anne, rue du Mont-Terri 15, 2800 Delémont

3.

Le titre de l'initiative populaire fédérale «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.

La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: PDC suisse, comité d'initiative «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt», Klaraweg 6, case postale 5835, 3001 Berne, et publiée dans la Feuille fédérale du 3 mai 2011.

19 avril 2011

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt» L'initiative a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 116, al. 2, 2e phrase (nouvelle) ... Les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle sont exonérées de l'impôt.

2

4

RS 101

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