Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 19 avril 2011, l'emblème de la «Banque Centrale Européenne», qui figure ci-après, est protégé conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

l'emblème

19 avril 2011

3360

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2011-0703