Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 19 avril 2011, l'emblème de la «Banque Centrale Européenne», qui figure ci-après, est protégé conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
l'emblème
19 avril 2011
3360
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2011-0703