Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Oui à l'Europe!» du 23 juin 2000

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative populaire «Oui à l'Europe!» déposée le 30 juillet 1996 1; vu le message du Conseil fédéral du 27 janvier 1999 2, arrête:

Art. 1 1 L'initiative

populaire du 30 juillet 1996 «Oui à l'Europe!» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2 L'initiative3,

adaptée à la Constitution fédérale du 18 avril 1999, a la teneur

suivante: Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit: Art. 196, titre médian Dispositions transitoires selon l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale Art. 197

Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution fédérale du 18 avril 1999

  1. Dispositions transitoires concernant l'adhésion de la Suisse à l'Union européenne 1 La

Suisse participe au processus d'intégration européenne et vise dans ce but à adhérer à l'Union européenne.

2 La

Confédération engage sans délai des négociations avec l'Union européenne en vue d'y adhérer.

3 L'adhésion à l'Union européenne sera soumise au vote du peuple et des cantons, conformément à l'art. 140, al. 1, let. b.

1 2 3

FF 1997 I 1087 FF 1999 3494 L'initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se référait donc pas à la Constitution fédérale du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle demandait l'adjonction des art. 23 à 25 des dispositions transitoires de l'ancienne constitution.

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1999-4424

Mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale. LF

4 Lors des négociations et de l'adaptation du droit suisse au droit de l'Union européenne, toutes les autorités veilleront à ce que, notamment, les valeurs fondamentales de la démocratie et du fédéralisme ainsi que les acquis sociaux et environnementaux soient assurés par des mesures adéquates.

5 La

Confédération tiendra compte des compétences des cantons et sauvegardera leurs intérêts lors de la mise en oeuvre du traité d'adhésion et du développement de l'Union européenne, de même que dans le cadre d'autres questions relatives à l'intégration européenne. Elle informera les cantons à temps et de manière exhaustive, les consultera et les associera à la préparation des décisions.

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Conseil national, 23 juin 2000

Conseil des Etats, 23 juin 2000

Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker

Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz

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