Délai référendaire: 6 octobre 2011
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Canada du 17 juin 2011
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20102, arrête: Art. 1 Le protocole du 22 octobre 20103 modifiant la Convention du 5 mai 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
La Suisse donne suite à une demande d'assistance administrative lorsqu'il en ressort qu'il ne s'agit pas d'une «pêche aux renseignements» et que le Canada:
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a.
identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d'autres moyens que le nom et l'adresse;
b.
indique, dans la mesure où il en a connaissance, le nom et l'adresse du détenteur présumé des renseignements.
L'Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d'obtenir une reconnaissance mutuelle de l'interprétation présentée à l'al. 3.
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En tant qu'Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l'application de l'al. 3, let. b.
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RS 101 FF 2011 137 RS ...; FF 2011 155 RS 0.672.923.21
2010-2801
4593
Approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Canada contre les doubles impositions. AF
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil national, 17 juin 2011
Conseil des Etats, 17 juin 2011
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab
Date de publication: 28 juin 20115 Délai référendaire: 6 octobre 2011
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FF 2011 4593
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