Procédure de consultation Département fédéral de l'intérieur 04.439 Initiative parlementaire. Loi sur les stupéfiants. Révision Dans l'avant-projet de modification de la loi sur les stupéfiants, élaboré en réponse à l'initiative parlementaire 04.439 (loi sur les stupéfiants. Révision), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national propose que la consommation de cannabis puisse être soumise à la procédure d'amende d'ordre.

Date limite: 31 mai 2011 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Unité de direction Santé publique, Division PNP, Section Bases scientifiques et juridiques, Schwarztorstrasse 96, 3003 Berne Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

15 mars 2011

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Chancellerie fédérale

2011-0448