Entrée en force de la décision de portée générale no 1090 sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce
Publiée le 26 juillet 2011 dans la Feuille fédérale (FF 2011 5853 à 5854), la décision de portée générale no 1090 de l'Office fédéral de la santé publique sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce est entrée en force le 15 septembre 2011.
18 octobre 2011
7036
Office fédéral de la santé publique
2011-2238