Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Convention entre les cantons d'Uri, d'Obwald et de Nidwald concernant la poursuite des infractions économiques Par courrier du 25 février 2011, le canton de Nidwald a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), la convention du 12 octobre 2010 entre les cantons d'Uri, d'Obwald et de Nidwald concernant la poursuite des infractions économiques.

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès du: Canton de Nidwald Chancellerie d'Etat Dorfplatz 2 6371 Stans Téléphone 041 618 79 02 Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

15 mars 2011

2011-0463

Chancellerie fédérale

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