Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2008 à 2011 et à l'approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2008 à 2011 Modification du 14 juin 2011 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20101, arrête: I L'arrêté fédéral du 19 septembre 2007 relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2008 à 2011 et à l'approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2008 à 20112 est modifié comme suit: Préambule vu l'art. 167 de la Constitution3, vu les art. 34b, al. 2, et 40f, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales4, Art. 1, al. 2 (nouveau) 2 Le plafond de dépenses est augmenté de 2164,3 millions de francs. Il est prorogé d'une année.
Art. 2, al. 1bis (nouveau) 1bis La modification et la prorogation d'une année du mandat de prestations sont approuvées5.
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FF 2011 715 FF 2007 7047 RS 101 RS 414.110 Voir annexe du message FRI 2012, FF 2011 715 797.
2010-2121
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Plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2008 à 2011 et approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2008 à 2011. AF
II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 17 mars 2011
Conseil national, 14 juin 2011
Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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