Entrée en force de la décision de portée générale no 1046 sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce
Publiée le 30 novembre 2010 dans la Feuille fédérale (FF 2010 73887389), la décision de portée générale no 1046 de l'Office fédéderal de la santé publique sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des préscriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce est entrée en force le 17 janvier 2011.
1er mars 2011
1912
Office fédéral de la santé publique
2011-0361