Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Ukraine et de l'Accord agricole entre la Suisse et l'Ukraine

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message contenu dans le rapport du 12 janvier 2011 sur la politique économique extérieure 20102, arrête: Art. 1 1

2

Sont approuvés: a.

l'accord de libre-échange du 24 juin 2010 entre les Etats de l'AELE et l'Ukraine3;

b.

l'accord agricole du 24 juin 2010 entre la Confédération suisse et l'Ukraine4;

Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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RS 101 FF 2011 1315 RS ...; FF 2011 1461 RS ...; FF 2011 1497

2010-1623

1459

Approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Ukraine et de l'accord agricole entre la Suisse et l'Ukraine. AF

1460