11.017 Message sur l'immobilier du DDPS pour l'année 2011 ( Message sur l'immobilier du DDPS 2011 ) du 16 février 2011
Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons un projet d'arrêté simple concernant l'immobilier du DDPS pour l'année 2011, en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
16 février 2011
Au nom du Conseil fédéral suisse : La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2010-3141
1999
Vue d'ensemble Par le présent message sur l'immobilier du DDPS pour l'année 2011, le Conseil fédéral vous propose l'ouverture de crédits d'engagement pour un montant total de 305 millions de francs à charge du crédit d'investissement A8100.0001.
Le crédit d'ensemble de 305 millions de francs se répartit comme suit : Domaines départementaux / crédits
Mio. de francs Total mio. de francs
Domaine départemental de la défense 1 Crédit d'engagement pour un projet de 10 à 20 millions de francs
19,500 19,500
Crédit-cadre pour tous les domaines départementaux 1 Crédit-cadre pour des projets jusqu'à 10 millions de francs en faveur du représentant du propriétaire et des locataires Défense et Protection de la population Crédit d'ensemble demandé
2000
285,500 285,500
305,000
Message 1
Contexte
1.1
Rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité et rapport sur l'armée 2010
Le 1er octobre 2010, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur l'armée 20101. Ce rapport prévoit que l'armée dispose d'un plafond annuel de dépenses de 4,4 milliards de francs ( plus la compensation du renchérissement ) et d'un effectif réglementaire de 80 000 militaires ( écoles de recrues non comprises ). Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) s'est vu charger de soumettre au Conseil fédéral d'ici à septembre 2011 des mesures d'économies pour garantir à moyen terme le financement des investissements.
Le rapport sur la politique de sécurité2 et le rapport sur l'armée 2010 fixent l'orientation future de l'armée. Ils jettent les bases de la poursuite du développement de l'armée et définissent ses tâches et ses moyens futurs. Ces bases auront des conséquences importantes pour tous les domaines départementaux du DDPS, notamment pour les infrastructures. Le rapport sur l'armée contient par ailleurs un profil de prestations et une liste des possibilités d'économies.
Tous les projets présentés dans le présent message tiennent compte du cap fixé dans ces deux rapports.
1.2
Développement du portefeuille immobilier du DDPS
L'armée possède une vaste infrastructure pour accomplir ses tâches de commandement, de combat, de logistique, d'instruction et d'administration. Elle ne dispose cependant plus des moyens financiers pour entretenir et assainir les immeubles qu'elle utilise. Des transferts financiers permettent certes de remédier aux principales carences, mais à long terme, il sera nécessaire de réduire le parc immobilier en fermant des sites.
Le parc immobilier du DDPS perd continuellement de sa valeur en raison de sa vétusté et du manque d'entretien. Faute de moyens financiers et de personnel, l'entretien est insuffisant depuis des dizaines d'années. Pour cette raison, une attention particulière a été accordée ces dernières années au rattrapage de la remise en état. Malgré ces efforts, la perte continue de valeur n'a pu être que ralentie et la concentration sur l'entretien a pesé sur la couverture des nouveaux besoins de l'armée.
1 2
FF 2010 8109 FF 2010 4681
2001
Les emplacements que l'armée continuera d'utiliser (le « parc immobilier principal ») ont été fixés dans le plan de stationnement de l'armée de juin 20053. Cette planification a permis de concentrer les investissements dans les infrastructures dont l'utilisation est prévue à long terme. Malgré tout, il subsiste dans ce segment un besoin de remise en état de plus de 4 milliards de francs et un besoin de rattrapage pour l'exécution de dispositions légales et l'assainissement d'objets contaminés à hauteur d'environ 1 milliard de francs.
Le plan de stationnement va être remanié sur la base du développement de l'armée et des moyens disponibles. Ceci conduira inéluctablement à la réduction du parc principal, et donc à la fermeture de sites. Pour que l'armée puisse continuer de disposer des infrastructures nécessaires à l'accomplissement de sa mission, le nouveau plan de stationnement devra poursuivre la densification des infrastructures sur des sites offrant une bonne qualité d'utilisation et un potentiel d'exploitation à long terme.
L'adaptation du plan de stationnement est un processus politique qui s'étendra sur plusieurs années. Dans l'intervalle, pour que les ressources soient utilisées à bon escient, les investissements seront réalisés en priorité sur des sites dont l'exploitation est garantie. Ces sites vont être modernisés et remis en état. Il faudra par ailleurs procéder à un rattrapage dans l'exécution de dispositions légales. Tous les autres sites seront réexaminés lors de l'adaptation du plan de stationnement ; d'ici là, leur modernisation est suspendue et les mesures de remise en état et de conservation sont réduites au minimum.
Compte tenu du changement de la donne, l'armée a renoncé à certains grands projets. Ils sont remplacés par des projets de 3 à 10 millions de francs, consistant notamment en des travaux de remise en état, dont la réalisation va être accélérée.
C'est la raison du petit nombre de projets présentés et du crédit-cadre proportionnellement élevé.
1.3
Définition des priorités
Les projets composant le présent message et leur caractère prioritaire ont été définis lors de l'élaboration du plan général du développement des forces armées et de l'entreprise4.
Outre les projets immobiliers découlant de besoins de l'armée, les projets de remise en état et ceux servant à l'application des dispositions légales ont fait l'objet d'une évaluation et d'un classement par ordre de priorité.
Les moyens financiers ne permettent pas de réaliser tous les projets nécessaires.
Malgré l'abandon de projets immobiliers annoncés dans le plan des investissements 2011 pour les années 2012 et suivantes, il manque plus de 600 millions de francs pour les cinq prochaines années. Les constructions existantes risquent donc de subir des dommages. Par ailleurs, des mesures de constructions nécessaires pour répondre à l'évolution des besoins, pour remédier à des défauts de sécurité et pour appliquer 3 4
Ce document est publié à l'adresse suivante (en allemand uniquement) : www.vtg.admin.ch/internet/vtg/de/home/themen/immo/stationierungskonzept.html Une présentation succincte de ce document est publiée à l'adresse suivante (en allemand uniquement) : www.vtg.admin.ch/internet/vtg/de/home/schweizerarmee/organisation/ stabcda/master/produkte/masterplan.html
2002
des dispositions légales sont ajournées voire abandonnées. En plus du risque concernant la disponibilité des immeubles et leur perte de valeur prématurée, il faudra compter avec des risques accrus pour la sécurité. L'utilisation de certains ouvrages et objets devra être interdite.
1.4
Finances
1.4.1
Situation budgétaire
De 2000 à 2009, la part de la défense militaire au budget de la Confédération n'a cessé de diminuer, passant de 10 à 7,6 %. Pour 2011, 4,827 milliards de francs sont affectés à la défense militaire, soit 7,7 % du budget de la Confédération.
Crédits budgétaires avec incidences financières pour l'année 2011 (en millions de francs)
Domaine Défense
4091
Domaine armasuisse Immobilier
453
Autres dépenses pouvant être attribuées à la défense militaire
283
Total
4827
Budget 2011 de la défense militaire ( dépenses de fonctionnement ) : charges avec incidences financières et dépenses d'investissements
Les moyens financiers nécessaires à l'exploitation de l'armée, plus précisément à l'entretien des équipements et des immeubles, sont notablement plus élevés depuis 2007. Cette situation découle de l'externalisation de prestations liée à la réduction du personnel de la Base logistique de l'armée, de l'ajournement d'acquisitions de remplacement, de la prolongation de la durée de vie des équipements et des immeubles et de l'acquisition de systèmes plus complexes et plus onéreux. Les charges financières pour le domaine Défense et pour le domaine armasuisse Immobilier ont augmenté en conséquence. Elles ont été couvertes en utilisant des soldes de crédits des années 2005 à 20095. Sur ce montant, le budget 2011 prévoit quelque 330 millions de francs, principalement pour les crédits « matériel d'armement », « immobilier » et « budget du matériel de rechange et de l'entretien ».
D'un montant de 305 millions de francs, le crédit d'engagement demandé est inférieur de 90 millions environ aux crédits de 2009 et de 2010. Pendant ces deux dernières années, des crédits d'engagement supérieurs à la moyenne ont été demandés en raison de la synchronisation du message sur l'immobilier et du programme d'armement. Il tient compte des charges d'investissements prévues pour les prochaines années dans le domaine armasuisse Immobilier.
5
Transfert du plafond de dépenses pluriannuel de l'armée, qui comprend les charges avec incidences financières et les dépenses d'investissements pour le domaine Défense et pour le domaine armasuisse Immobilier.
2003
Crédit budgétaire avec incidences financières6 en millions de francs 2010
2011
2012
2013
2014
Domaine armasuisse Immobilier
388
453
444
403
409
dont dépenses d'investissements
233
288
278
234
237
Domaine armasuisse Immobilier 20102014 : charges avec incidences financières et dépenses d'investissements ( structure institutionnelle ).
1.4.2
Régime des crédits
Conformément à l'art. 21 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (RS 611.0), des crédits d'engagement sont requis pour :
les projets de constructions et l'achat d'immeubles ;
la location d'immeubles de longue durée ayant une portée financière considérable.
Selon l'ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (RS 172.010.21 ), les crédits d'ensemble et les crédits-cadres doivent être soumis chaque année à l'approbation du Parlement dans le message sur l'immobilier du DDPS et respecter la structure suivante :
un crédit d'engagement pour chaque projet qui entraîne des coûts dépassant 10 millions de francs, avec des explications pour chaque projet ;
un crédit-cadre avec une structure adéquate pour tous les autres projets de construction.
Le domaine armasuisse Immobilier évalue, en collaboration avec les locataires, les crédits-cadres annuels dont bénéficient tous les locataires ( ch. 2.2 ). La coordination des besoins des locataires avec le montant du crédit-cadre a lieu périodiquement sous la direction du domaine armasuisse Immobilier.
1.4.3
Crédit d'engagement pour les immeubles du DDPS
Les grands projets de constructions peuvent s'étendre sur plusieurs années : ils nécessitent souvent de longues procédures de mise à l'enquête et d'approbation, dont la durée n'est pas toujours prévisible en raison des éventuels recours et oppositions. Des retards de plusieurs mois, voire de plusieurs années, peuvent en découler.
Pour que le DDPS dispose d'une marge de manoeuvre suffisante et puisse réaliser en lieu et place d'autres projets de constructions importants et urgents, il faut que les travaux préliminaires de ces projets soient achevés. Ces préparatifs requièrent des crédits d'engagement.
Les crédits d'engagement demandés portent sur des travaux qui doivent commencer immédiatement pour que les immeubles soient disponibles à temps.
6
Cf. message du 18 août 2010 concernant le budget 2011, documentation complémentaire du DDPS, pp. 9 et 10.
2004
1.4.4
Compensation du renchérissement
Les différents projets ne tiennent pas compte du renchérissement. Tous les coûts figurant dans le présent message incluent la taxe sur la valeur ajoutée, au taux actuel de 8 %. En principe, les calculs se fondent sur l'indice suisse des prix de la construction du 1er avril 2010 ( différences régionales base : 1er octobre 1998 = 100 points ).
Les éventuels coûts supplémentaires découlant du renchérissement seront compensés par les mesures suivantes :
gestion des réserves au sein des différents projets ;
transferts de crédits provenant du crédit-cadre.
1.4.5
Financement des investissements
Le crédit d'investissement fixé dans le budget et le plan financier détermine le volume des constructions qui peuvent être réalisées. La durée des travaux, qui peut s'étendre sur plusieurs années, dépend de la taille et de la complexité du projet. Les « paiements partiels » qui en résultent jusqu'au décompte final constituent les besoins financiers annuels.
Les projets soumis dans le présent message peuvent être financés par les crédits d'investissement prévus au budget 2011 et dans le plan financier 20122015.
1.4.6
Répartition des investissements en nouvelles constructions et travaux de remises en état
Le crédit d'engagement se répartit comme suit :
Nouvelles constructions
environ
Remises en état
environ 255 millions de francs ( ~ 84 % )
1.4.7
50 millions de francs ( ~ 16 % )
Conséquences économiques
Les projets composant le présent message seront réalisés dans leur intégralité en Suisse.
En admettant un chiffre d'affaires annuel moyen de 180 000 francs par personne, l'effet positif sur l'emploi en Suisse du crédit d'ensemble de 305 millions est de 1694 personnes / année. Quelque 847 personnes seront ainsi employées durant deux ans environ.
1.4.8
Efficacité énergétique des constructions du DDPS
En adoptant la motion no 10.3346 « Efficacité énergétique et énergies renouvelables au DDPS », le Parlement a demandé que tous les projets de construction du DDPS fassent l'objet d'un examen pour accroître l'efficacité énergétique et utiliser des 2005
énergies renouvelables. Les solutions envisagées doivent être présentées au Parlement dans les messages sur l'immobilier du DDPS.
Le DDPS s'efforce d'examiner dans ses projets de construction les possibilités d'utiliser des énergies renouvelables et il veille à présenter ses décisions dans les messages sur l'immobilier. Il poursuit ainsi l'intensification de ses efforts dans le domaine de l'efficacité énergétique.
Concrètement, la possibilité de louer des surfaces de toits à des tiers en vue de la construction d'installations solaires fait l'objet d'examens approfondis pour différents projets figurant dans le présent message.
1.4.9
Economicité
L'économicité est un indicateur de l'efficacité de l'utilisation des ressources. Elle se définit généralement en rapportant les effets obtenus aux moyens engagés. Plus ce rapport est favorable, plus un projet est économique.
A l'avenir, l'économicité jouera un rôle fondamental dans le pilotage des projets immobiliers du DDPS, depuis l'identification du besoin jusqu'à l'achèvement du projet.
2
Projets immobiliers du DDPS
2.1
Spiez (BE) Centres de compétences NBC de l'armée, assainissement complet, 2e étape Coût Numéro du projet Locataire Domaine d'utilisation
2.1.1
19,5 millions de francs 403.610 D3 Etat-major de conduite de l'armée Infrastructure d'instruction
Contexte
Le centre de compétences NBC ( nucléaire, biologique, chimique )7 de l'armée, sis à Spiez, garantit la disponibilité des moyens de défense NBC de l'armée. Ces prochaines années, il poursuivra la constitution des nouvelles troupes de défense NBC, qui a commencé le 1er janvier 2004.
En adoptant l'arrêté sur l'immobilier du DDPS 2009 (FF 2009 1387), le Parlement a autorisé la réalisation d'une première étape d'assainissement et d'adaptation du bâtiment pour l'instruction en laboratoire, pour un montant de 9,1 millions de francs.
La nécessité de réaliser une deuxième étape pour un montant de 14 millions de francs avait été mentionnée à ce moment. C'est d'ailleurs pour cela que la première étape des travaux avait été soumise au frein aux dépenses.
7
Utilisée jusqu'ici, la lettre « A » pour atomique est remplacée par la lettre « N » pour nucléaire, usuelle sur le plan international.
2006
Par le déménagement le bâtiment concerné dans le thon est cédé. Cela correspond par le VBS a approuvé un concept d'utilisation à Thun et au plan indicatif cantonal avec le priorité de développement cantonal à Thun.
Les bâtiments des cantonnements et des salles de théorie ont été construits il y a plus de 30 ans, selon les besoins de l'Armée 61. La disposition des locaux, les installations et les dispositifs de sécurité correspondent à la technique de l'époque. Les équipements techniques du bâtiment datent de 1978 et ne sont que partiellement conformes aux dispositions légales concernant la protection incendie, la sécurité parasismique et l'énergie.
Le 28 octobre 2010, le chef de l'armée a décidé la fusion du centre de compétences NBC de l'armée et du centre de compétences pour l'élimination des munitions non explosées et pour le déminage ( DEMUNEX ), avec effet au 1er janvier 2011.
Compte tenu de cette décision, le bâtiment administratif prévu va être rehaussé d'un étage afin de transférer de Thoune à Spiez les 52 emplois concernés. Les bâtiments des cantonnements, des salles de théorie et de l'administration vont être assainis et agrandis pour rendre les processus d'exploitation adéquats et couvrir les besoins d'instruction des deux centres de compétences.
La couverture des besoins d'entreposage du matériel d'intervention, des munitions spéciales et des véhicules d'intervention du domaine de compétences DEMUNEX doit faire l'objet d'une analyse approfondie ; la réalisation d'éventuelles mesures de construction sera demandée dans une troisième étape.
2.1.2
Arguments en faveur du projet
Le centre de compétences NBC joue un rôle important dans la nouvelle orientation du système national de protection NBC, mis en place en collaboration avec des partenaires militaires et civils. La poursuite de l'exploitation de l'emplacement actuel est confirmée dans le plan de stationnement de l'armée de juin 2005. Aucun autre emplacement ne peut être envisagé, compte tenu de la forte spécialisation de cette arme et des infrastructures spécifiques qui existent à Spiez.
Désormais, l'instruction de toutes les fonctions, à savoir de l'ensemble des spécialistes de la défense NBC de la troupe, de l'ensemble des officiers de défense NBC et de l'ensemble du personnel militaire professionnel, se déroulera directement et intégralement dans les écoles de défense NBC. Les cantonnements, les bureaux et les locaux d'instruction doivent être agrandis en conséquence.
Un des objectifs centraux est aussi de respecter les dispositions légales concernant la protection des personnes et de l'environnement et celles applicables dans les domaines de l'approvisionnement et l'élimination. Il est par ailleurs indispensable de créer les conditions techniques pour travailler en réseau avec des moyens informatiques et des moyens de conduite modernes.
Pour que la fusion du centre de compétences NBC de l'armée et du centre de compétences DEMUNEX déploie rapidement des effets, il est indispensable d'en regrouper immédiatement les commandements ( qui se trouvent aujourd'hui à Thoune et à Spiez ). Cette mesure ne peut toutefois être réalisée que dans le cadre de la deuxième étape d'assainissement total des bâtiments à Spiez.
2007
Au cours de cette fusion, les possibilités de synergie dans la logistique et l'infrastructure d'instruction vont également être examinées et intégrées dans les solutions.
Trois facteurs expliquent l'augmentation des coûts ( 19,5 au lieu de 14 millions de francs ) par rapport au message sur l'immobilier du DDPS 2009 (FF 2009 1305).
Premièrement, il a fallu attendre l'élaboration du projet pour développer la solution de nouvelle construction destinée à abriter les postes de travail ; deuxièmement, les prescriptions de protection incendie se sont révélées plus sévères que prévu ; enfin, les cantonnements doivent être conçus pour des participants civils et internationaux.
L'extension du projet en vue de l'intégration des postes de travail DEMUNEX à Spiez augmente par ailleurs les coûts de 1,7 million de francs à 19,5 millions de francs.
Les coûts supplémentaires de 5,5 millions de francs se composent de 4,3 millions de francs pour les postes de travail supplémentaires nécessaires et de 1,2 million de francs pour les mesures supplémentaires de protection incendie.
Conséquences au cas où le projet ne serait pas réalisé Le schéma directeur visant à mettre en place un système national de protection NBC, d'ores et déjà approuvé, ne pourra pas être réalisé et une composante importante de l'instruction manquera.
L'infrastructure n'est plus conforme aux dispositions légales. La poursuite de l'utilisation de l'infrastructure ne pourra se faire qu'avec des restrictions en raison de carences importantes concernant l'infrastructure d'instruction, les postes de travail et les moyens informatiques et de conduite.
En cas de non-réalisation de la deuxième étape, une partie des investissements accordés pour la première étape serait remise en question. La mise en place de la défense NBC, dont la concrétisation est en cours avec les projets d'acquisitions qui ont figuré dans les programmes d'armement 2005 ( décontamination NBC ) et 2008 ( véhicules d'exploration et véhicules de détection pour la défense NBC ), ne pourra être réalisée sans adapter et étendre l'infrastructure.
Par ailleurs, le regroupement des centres de compétences ne pourra pas être réalisé : les deux commandements devront donc rester à long terme sur les sites de Thoune et de Spiez. Les synergies dans le domaine des infrastructures pour la
logistique et l'instruction ne pourront pas être exploitées et le centre de compétences DEMUNEX devra continuer d'opérer avec des solutions transitoires dans le cadre du plan d'affectation de Thoune. Aucune solution définitive ne se dessinera à long terme.
2.1.3
Planification et ligne directrice du projet
Planification Le projet doit permettre, conjointement avec la première étape dont la réalisation a été accordée avec le message sur l'immobilier du DDPS 2009 (FF 2009 1305), d'optimiser les processus d'exploitation et d'obtenir le meilleur rapport coûtefficacité. Les besoins du centre de compétences NBC de l'armée et du centre de compétences DEMUNEX doivent être entièrement satisfaits.
2008
Ligne directrice du projet Les différentes affectations seront désenchevêtrées et des besoins supplémentaires seront couverts. Un nouveau bâtiment administratif sera construit à cet effet.
2.1.4
Description du projet
Généralités Le centre de compétences NBC de l'armée se trouve à deux kilomètres à l'ouest de Spiez, entre les localités de Spiez, Reutigen et Wimmis (territoire de la commune de Spiez). Le périmètre de la construction comporte différents bâtiments et le nouveau bâtiment administratif.
L'ensemble du site sera clôturé.
Bâtiment administratif ( nouvelle construction ) Le nouveau bâtiment administratif comprendra 80 postes de travail et sera réalisé en prolongement du bâtiment des cantonnements. Le rez-de-chaussée comportera l'entrée principale, une salle de rapport et une salle polyvalente, tandis que le 2e étage abritera la salle de conduite du commandement du centre de compétences NBC. La nouvelle construction sera conforme à la norme Minergie, avec une isolation renforcée et une aération douce. Le bâtiment sera muni d'un sous-sol pour relier le bâtiment des cantonnements à celui des laboratoires. Le bâtiment administratif abritera les douches et les vestiaires pour le personnel professionnel, de même que des locaux d'archives, des locaux d'entreposage et des locaux pour le matériel, en complément de ceux disponibles dans le bâtiment des cantonnements.
Bâtiment des cantonnements ( existant ) Le bâtiment des cantonnements a été construit vers la fin des années 1970, avec des façades imposantes en béton apparent typiques du site. La structure est une construction massive à ossature, avec plaques en béton continues et noyaux massifs. Les locaux sont subdivisés au moyen de parois légères. Seules des modifications minimes seront apportées à la structure du bâtiment.
Les bureaux des militaires de carrière et des militaires contractuels de l'école de défense NBC, au rez-de-chaussée, de même que les dortoirs des trois étages supérieurs, seront seulement rafraîchis ( rénovation des revêtements de sols, de la peinture et de l'éclairage ). L'affectation des locaux en sous-sol sera maintenue. Des adaptations mineures de la structure et la réfection du monte-charges sont nécessaires pour améliorer les processus logistiques. Dans l'attique, la salle de séjour sera agrandie et assainie pour le personnel professionnel. Un petit local de séjour sera aménagé pour la troupe à chaque étage.
Les examens et les analyses ont montré que la qualité des façades est très bonne, sauf en ce qui concerne la consommation
d'énergie ; seules des mesures mineures d'assainissement et de sécurité parasismique sont nécessaires. Lorsque cela est possible et sans dépenses disproportionnées, des améliorations énergétiques seront réalisées, à savoir :
assainissement complet du toit,
remplacement des vantaux des fenêtres, 2009
nouvelle isolation dans la région des allèges, des linteaux et des flancs,
isolation complète du plafond du sous-sol.
Compte tenu de leur âge, les équipements techniques du bâtiment doivent être changés. Par ailleurs, le bâtiment pouvant recevoir un grand nombre de personnes et être loué par des civils, d'importantes rénovations dans le domaine de la sécurité et de la protection incendie sont nécessaires :
montage d'une alarme incendie,
éclairage de secours,
élimination du risque d'incendie dans les issues de secours,
montage d'installations d'extraction de la fumée et de la chaleur,
remplacement et rajout de portes coupe-feu.
Bâtiment pour la cantine et les salles de théories ( existant ) Le bâtiment abritant la cantine et les salles de théorie compte deux parties. Vu du parc de stationnement central, le rez-de-chaussée abrite à gauche la cantine ouverte au public et, à l'étage inférieur, les locaux annexes et d'entreposage. Cette partie du bâtiment a été assainie en 1998 et n'est pas concernée par les travaux.
La partie droite abrite au rez-de-chaussée et au sous-sol des salles de théorie de différentes dimensions. Toutes les salles de théorie, hormis les salles TH 70 et TH 130, retrouveront leur fonction initiale ( certaines sont utilisées comme bureaux ) et seront rafraîchies ( rénovation des revêtements de sols et de la peinture, remplacement de l'installation électrique ). Dans le cadre de ces travaux, les fissures seront assainies dans l'ensemble de cette partie du bâtiment. Le bâtiment sera subdivisé au moyen d'une porte surveillée en une zone civile ( cantine, salles de théorie au rez-dechaussée ) et une zone militaire ( salles de théorie au sous-sol ).
Les équipements techniques du bâtiment seront conservés. Toutefois, des toilettes pour dames seront aménagés au sous-sol et la sous-distribution électrique sera assainie du fait de la construction du nouveau bâtiment administratif.
2010
Illustration 2.1.4.1
Bâtiment des cantonnements complété par la nouvelle construction (montage)
2.1.5
Environnement, énergie et sécurité
Environnement Les matériaux de construction choisis sont munis d'une déclaration de composition du fabricant : leur impact sur le cycle des matériaux est connu et faible. Le choix des matériaux et des systèmes doit tenir compte de leur impact sur l'homme, la faune, la flore, le sol, l'air et l'eau pendant l'ensemble du cycle, c'est-à-dire de la construction à l'élimination et au recyclage en passant par l'exploitation. La préférence doit être donnée à des matières premières renouvelables et recyclables. La possibilité de déconstruction et la facilité d'entretien seront garanties par l'utilisation de systèmes de liaison adéquats permettant de séparer les parties et les matériaux de construction.
Energie Approvisionnement du site en énergie L'énergie est fournie par la société Energie Oberland, dont l'installation fonctionne au biogaz et au bois. La chaleur est distribuée par une conduite à distance qui sera adaptée pour servir le nouveau bâtiment administratif.
En incluant la nouvelle construction conforme à la norme Minergie, cette mesure permettra d'économiser chaque année quelque 7 % des coûts de chauffage et 35 000 litres d'huile de chauffage. De plus, l'intégralité de l'énergie de chauffage proviendra désormais de sources renouvelables.
Plan énergétique pour les bâtiments Bâtiment des cantonnements ( existant ) Des améliorations ponctuelles seront apportées à l'enveloppe du bâtiment dans le cadre de l'assainissement ( toit plat, isolation intérieure dans la région des allèges, 2011
des linteaux et des flancs, isolation du socle et isolation des plafonds des sous-sols ).
Les parties de la construction sont conformes à l'ordonnance cantonale sur l'énergie et elles disposent de justificatifs énergétiques. La question de la formation de condensation du fait de l'isolation intérieure a été examinée et les calculs en situation isotherme ont montré l'absence de condensation dans la construction.
Bâtiment administratif ( nouvelle construction ) La nouvelle construction sera conforme à la norme Minergie, avec une isolation renforcée et une aération douce. Le système dispose d'un justificatif énergétique. La structure de la construction, les matériaux, les ponts de chaleur, les problèmes de condensation et la consommation d'énergie des locaux qui doivent être refroidis respectent la norme Minergie.
Sécurité Les mesures de sécurité découlent des dispositions figurant dans l'ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail ( RS 822.113 ), dans l'ordonnance 4 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail ( RS 822.114 ) et dans les prescriptions de protection incendie de l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie et de l'Assurance immobilière Berne. Elles sont mises en oeuvre d'entente avec le conseiller compétent pour la sécurité intégrale dans le domaine armasuisse Immobilier.
Il est permis de déroger aux prescriptions de protection incendie moyennant l'accord de l'expert responsable auprès de l'Assurance immobilière Berne. Une dérogation a ainsi été accordée pour la réduction du risque d'incendie dans les issues de secours des étages 2 et 3 du bâtiment des cantonnements à utilisation exclusivement militaire.
Les mesures de sécurité intégrale ( plan de protection intégrale du DDPS ) ont été réalisées d'entente avec l'expert compétent pour la sécurité intégrale dans le domaine armasuisse Immobilier et la division de la protection des informations et des objets.
Tous les bâtiments ont été contrôlés sous l'angle de la sécurité parasismique. Les mesures nécessaires ont été prises en compte dans le projet.
2.1.6
Economicité
Grâce au projet, il ne sera plus nécessaire de remettre les installations en état ni de prendre des mesures pour respecter les dispositions légales.
Des mesures énergétiques ( par ex. isolation thermique ) et des améliorations concernant l'exploitation seront réalisées parallèlement au projet, pour autant qu'elles soient rentables. Les frais d'exploitation seront ainsi réduits et le rapport coûtefficacité sera optimisé.
2012
2.1.7
Coûts des investissements
Récapitulation des coûts selon le code des frais de construction N°
Groupes principaux
en millions de francs
0 1 2 3 4 5 8 9
Bien-fonds Préparatifs Bâtiment Installations d'exploitation Environs Frais secondaires Imprévus Equipement
0,088 15,898 0,465 0,482 0,238 1,319 1,010
09
Coûts totaux dont honoraires
19,500 1,696
Crédit d'engagement
19,500
Indice avril 2010 = 124,9 points Espace Mittelland, bâtiment : Total ( octobre 1998 = 100 points )
2.1.7.1
Taux de TVA de 8 %
Coût des études de projet
Une somme de 0,7 million de francs a été investie pour les travaux d'étude du projet.
Ces coûts sont financés par le crédit-cadre pour l'élaboration de projets ; ils ne sont donc pas inclus dans les investissements visés au ch. 2.1.7.
2.1.8
Conséquences financières et conséquences pour le personnel
2.1.8.1
Calcul du loyer pour les constructions actuelles, investissements demandés et coûts cumulés ( études de projets, locations auprès de tiers, achats de biens-fonds, etc. )
Coûts bruts de location Durée d'amortissement ou d'engagement Début de la location
A ce jour, en francs
Nouveau, en francs
Total, en francs
1 080 000
1 500 000
2 580 000
40 ans 1er janvier 2016
2013
2.1.8.2
Économies
Le déménagement de Thoune à Spiez du commandement du centre de compétences DEMUNEX permettra de faire des économies sur les coûts d'exploitation.
2.1.8.3
Conséquences pour le personnel
Des pourcentages de poste supplémentaires sont nécessaires pour l'exploitation et l'entretien technique des 2943 m2 de surface totale des étages de la nouvelle construction.
Nouveau
Nettoyage : nettoyage hebdomadaire, y compris les contrôles quotidiens, la préparation et les déplacements.
Travaux de conciergerie, inspections, entretien et réparations.
50 % d'équivalent plein-temps 20 % d'équivalent plein-temps
( Bases de calcul conformes aux lignes directrices pour le nettoyage de l'OFCL )
Les pourcentages de postes supplémentaires seront budgétés sur les frais de personnel du locataire.
2.1.9
Calendrier
Novembre 2010 à décembre 2011 Procédure militaire d'approbation des plans de constructions Novembre 2011 à juillet 2012 Préparation de la phase de construction Août 2012 à janvier 2014 Réalisation de la nouvelle construction Avril 2014 à avril 2015 Réalisation des transformations Janvier 2014 Remise de la nouvelle construction à l'utilisateur Avril 2015 Remise des transformations à l'utilisateur
2.2
Crédits-cadres pour le représentant du propriétaire
2.2.1
Crédit-cadre pour des projets jusqu'à 10 millions de francs( assujetti au frein aux dépenses )
Le crédit porte sur tous les immeubles du domaine de responsabilités du représentant du propriétaire, c'est-à-dire le domaine armasuisse Immobilier. Il doit permettre de réaliser des mesures de conservation du parc immobilier et de couvrir de nouveaux besoins. Les priorités sont fixées en tenant compte des développements futurs et en étroite collaboration avec les locataires.
2014
2.2.2
Cessions de parts du crédit-cadre
Des crédits d'engagement provenant du crédit-cadre sont cédés pour le portefeuille immobilier du domaine armasuisse Immobilier. Les immeubles concernés sont ceux servant à l'accomplissement des tâches en rapport avec l'engagement, l'instruction et la logistique en vue de la défense militaire et de la sécurité nationale. Les cessions peuvent être décrites comme suit :
études préalables, examens préalables, études de faisabilité, expertises, prestations externes de conseil, etc. ;
études de projets de constructions ;
mesures de construction pour de nouvelles constructions, des transformations, des déconstructions, des mesures de sécurité, des mesures d'approvisionnement et d'élimination, des installations de communication et de communication par satellite, etc., jusqu'à 10 millions de francs ;
trains de mesures dépassant le cadre d'un objet ou d'un site ( par ex. mesures de sécurité, approvisionnement et élimination, adaptations à la loi, adaptation à de nouveaux systèmes techniques, etc. ), avec des coûts d'investissements jusqu'à 10 millions de francs par site ;
mesures connexes pour les achats d'immeubles et les assainissements qui en découlent ;
équipement initial de nouvelles constructions et de constructions transformées, lors d'assainissements et de l'achat de nouveaux immeubles, et aménagement de nouveaux postes de travail ;
augmentations imprévisibles des coûts et modifications de projets de construction ;
coûts supplémentaires découlant du renchérissement pour tous les projets de constructions en cours de réalisation ;
dommages non assurés à des immeubles.
2.2.3
Information sur les crédits d'engagement cédés
Les Chambres fédérales sont informées lors de l'examen du compte d'Etat annuel sur les différentes utilisations et sur la mise à contribution du crédit-cadre, au moyen de la documentation complémentaire « Etat des crédits d'engagement d'armasuisse Immobilier ».
2015
2.2.4
Conséquences financières
Coûts des investissements Le crédit-cadre suivant est demandé pour la réalisation de projets indispensables et urgents : Crédit-cadre pour des projets jusqu'à 10 millions de francs ( assujetti au frein aux dépenses )
3
Conséquences
3.1
Conséquences pour le personnel
285 500 000 francs
Les projets n'ont pas d'incidences importantes sur les effectifs des domaines concernés. Toutefois, si des mesures d'exploitation, d'organisation ou d'amélioration de l'efficacité permettent de réduire le personnel ou s'il faut engager du personnel supplémentaire, des indications figurent dans le projet concerné.
3.2
Conséquences financières
Coûts d'exploitation Par coûts d'exploitation, on entend les dépenses annuelles découlant de l'utilisation d'un bâtiment conformément à sa destination, telles que les dépenses d'approvisionnement et d'élimination, de nettoyage et d'entretien, de fonctionnement des installations techniques, d'entretien courant ( maintenance, remise en état ), des services de contrôle et de sécurité, de même que des redevances et autres contributions.
Les économies sont présentées dans les différents projets. Les coûts d'exploitation sont inscrits au budget 2011 et pris en compte dans le plan financier 20122015.
Coûts des investissements Les investissements pour les immeubles du DDPS sont inscrits au budget 2011 et dans le plan financier 20122015.
Les coûts d'investissements sont indiqués dans les différents projets.
3.3
Conséquences sur les délais
La planification de l'exécution, les appels d'offres et la réalisation des projets devraient commencer dans les délais une fois que le Parlement aura accordé les crédits concernés.
Il n'est toutefois pas exclu que des réalisations connaissent des retards en raison d'oppositions, de recours et des conditions imposées dans le cadre de la procédure d'approbation des plans de construction ou de la procédure d'appel d'offres. Il se 2016
peut également que des projets soient ajournés faute de crédits budgétaires disponibles.
4
Frein aux dépenses
Aux termes de l'art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution ( RS 101 ), les subventions, les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil.
5
Aspects juridiques
Le présent projet se fonde sur la compétence générale de la Confédération de prendre les mesures nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
Les dispositions suivantes sont par ailleurs déterminantes :
art. 21 à 27 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération ( RS 611.0 ) ;
art. 1 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 juin 2004 concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions ( RS 611.051 ) ;
art. 28 de l'ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération ( RS 172.010.21 ).
La compétence de l'Assemblée fédérale pour l'octroi des crédits se fonde sur l'art. 167 de la Constitution. Le crédit au sens de l'art. 25 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale ( RS 171.10 ) doit être octroyé sous la forme d'un arrêté fédéral simple, non soumis au référendum
6
Rapport avec le plan de législature
Le message sur l'immobilier du DDPS étant une affaire périodique annuelle, il n'est pas mentionné dans le programme de la législature.
2017
2018