Délai référendaire: 6 octobre 2011
Loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (Loi sur l'aide aux universités, LAU) Modification du 17 juin 2011 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20101, arrête: I La loi du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités2 est modifiée comme suit: Préambule vu l'art. 63a, al. 2 et 4, de la Constitution3, vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19984, Art. 29, al. 5 5
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La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu'au 31 décembre 2016.
FF 2011 715 RS 414.20 RS 101 FF 1999 269
2010-2132
4509
Aide aux universités. LF
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 17 juin 2011
Conseil national, 17 juin 2011
Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 28 juin 20115 Délai référendaire: 6 octobre 2011
5
FF 2011 4509
4510