Notification (art. 36, let. b, de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968, PA; RS 172.021) Vladimir Nikolov, J.K. Streglbishtg BL.22 VH. 7, Sofia, Bulgarie, sans domicile de notification en Suisse.

Se basant sur la décision de portée générale de l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI concernant l'interdiction de la mise sur le marché de lasers opérés manuellement, fonctionnant sur pile, des classes 3B et 4 (BBl 2011 3710) ainsi que sur l'art. 21, al. 1 de l'ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT1) en relation avec l'art. 10, al. 3, let. d de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro2), l'ESTI a décidé: 1.

Tous les 48 lasers opérés manuellement cités ci-après, retenus par l'administration des douanes le 21 juin 2011, sont définitivement confisqués et seront détruits: a. Pointeurs à laser 1, vert, 532 nm, puissance maximale totale 20 mW, avec une optique d'effet dévissable, classe laser III, fabricant: LONG DA Electronic Toys Co Ltd., («2 éléments», 54 g), 29 pièces b. Pointeurs à laser 2, vert, 532 nm, aucune indication de la puissance maximale, avec optique d'effet dévissable, aucune indication de la classe laser, fabricant inconnu, («1 élément», 69 g), 19 pièces.

2.

Il ne sera pas perçu d'émolument.

3.

Un éventuel recours contre cette décision n'aura pas d'effet suspensif selon l'art. 55, al. 2 PA.

4.

Cette décision sera notifiée par la publication dans la Feuille fédérale.

Voies de droit Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours dès sa notification au Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être envoyé en double et en annexe à la décision attaquée et il faut y joindre les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant.

11 octobre 2011

Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI Dario Marty, ingénieur en chef

1 2

Ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse tension (RS 734.26) Loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (RS 930.11)

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2011-2126