E Arrêté fédéral

Projet

allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l'Office fédéral de la culture en vertu de la loi sur l'encouragement de la culture pour la période 2012 à 2015 du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu les art. 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17, 18 et 27, al. 3, let. a, de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture2, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20113, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 100 000 000 francs destiné aux aides financières de l'Office fédéral de la culture en vertu de la loi sur l'encouragement de la culture est approuvé pour la période 2012 à 2015.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS ...; FF 2009 7923 FF 2011 2773

2010-2903

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Plafond de dépenses alloué à l'Office fédéral de la culture pour la période 2012 à 2015. AF

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