Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 04.472 Iv. pa. Garde de chevaux en zone agricole (Darbellay) Selon l'avant-projet de modification de la loi sur l'aménagement du territoire, les constructions et installations servant à la détention de chevaux dans une entreprise agricole existante devraient être déclarées conformes à l'affectation de la zone agricole si celle-ci dispose de pâturages et d'une base fourragère provenant majoritairement de l'exploitation. Concernant l'utilisation de chevaux, les entreprises agricoles devraient à l'avenir être autorisées à aménager une place avec un sol ferme pour l'utilisation des chevaux détenus sur l'exploitation.

Date limite: 5 mars 2012 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, Palais fédéral, 3003 Berne, tél. 031 322 97 68, fax 031 322 98 72, www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

20 décembre 2011

8466

Chancellerie fédérale

2011-2885