Ordonnance de l'Assemblée fédérale Projet sur les relations internationales au niveau parlementaire (Ordonnance sur les relations internationles, ORint) du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 60 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement1 , vu le rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats du 12 mai 20112, vu l'avis du Conseil fédéral du 10 juin 20113, arrête: Art. 1
Les Commissions de politique extérieure
Les Commissions de politique extérieure (CPE) sont chargées des relations avec les parlements d'autres Etats dans la mesure où aucune délégation permanente visée à l'art. 4 ni aucune délégation non permanente visée à l'art. 5 n'est désignée à cet effet.
1
Pour cette mission, les CPE disposent d'un crédit annuel accordé dans le cadre du budget de l'Assemblée fédérale.
2
Afin d'entretenir les relations internationales de l'Assemblée fédérale, les CPE instituent deux délégations permanentes communes, chacune d'elles se composant de quatre membres de la commission du Conseil national et de trois membres de la commission du Conseil des Etats.
3
En règle générale, les délégations visées à l'al. 3 sont chargées de recevoir les délégations parlementaires étrangères.
4
Le président de chacune des CPE dirige l'une des délégations visées à l'al. 3. Les présidents se concertent en vue d'une répartition équitable des tâches.
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6 En cas d'empêchement, les membres d'une des délégations visées à l'al. 3 peuvent se faire remplacer par d'autres membres de la commission de leur conseil.
Pour les visites à l'étranger, les CPE instituent des délégations non permanentes.
En règle générale, les délégations non permanentes de la commission du Conseil national se composent au plus de huit membres de la commission, et celles de la commission du Conseil des Etats, au plus de six membres de la commission. En règle générale, les délégations non permanentes communes aux deux commissions se composent au plus de huit membres des CPE.
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RS 171.10 FF 2011 5981 Sera publié ultérieurement dans la FF.
2011-1264
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Relations internationales du Parlement. O de l'Ass. féd.
Les CPE désignent leurs membres respectifs qui sont appelés à faire partie des délégations non permanentes. Pour ce faire, elles tiennent compte équitablement de la force numérique des groupes parlementaires.
8
En ce qui concerne leurs activités visant à entretenir des relations avec les parlements d'autres Etats, les CPE les coordonnent entre elles et avec celles des autres organes de l'Assemblée fédérale qui agissent sur le plan international.
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Art. 2
Délégations permanentes auprès d'assemblées parlementaires internationales
L'Assemblée fédérale est représentée par des délégations permanentes auprès des assemblées parlementaires internationales suivantes: a.
l'Union interparlementaire (UIP);
b.
l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (AP-CdE);
c.
Délégation auprès du Parlement européen et du Comité parlementaire de l'Association européenne de libre-échange (AELE/UE);
d.
l'Assemblée parlementaire de la francophonie (APF);
e.
l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE);
f.
l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (AP-OTAN), au sein de laquelle l'Assemblée fédérale a le statut de membre associé.
Art. 3
Relations avec le Parlement européen
La délégation auprès du Comité parlementaire de l'AELE est également chargée des relations avec le Parlement européen (Délégation AELE/UE).
1
L'Assemblée fédérale charge un service de la Mission suisse auprès de l'Union européenne à Bruxelles d'entretenir en son nom des contacts avec le Parlement européen.
2
Les présidents des CPE et de la Délégation AELE/UE sont habilités à entretenir des relations avec le Parlement européen et à confier des mandats pertinents au service visé à l'al. 2.
3
A des fins de coordination, les CPE s'entretiennent une fois par an avec la Délégation AELE/UE au sujet des relations avec le Parlement européen. A moins qu'elle ne soit elle-même l'auteur du rapport ad hoc, la Délégation AELE/UE adresse en règle générale un co-rapport aux CPE, consacré aux questions de politique européenne examinées par l'Assemblée fédérale.
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Relations internationales du Parlement. O de l'Ass. féd.
Art. 4
Délégations permanentes chargées des relations avec les parlements d'autres Etats
L'Assemblée fédérale entretient des relations avec les parlements des Etats limitrophes par l'intermédiaire des délégations permanentes suivantes: a.
la Délégation pour les relations avec le Bundestag;
b.
la Délégation pour les relations avec le Parlement autrichien;
c.
la Délégation pour les relations avec le Parlement français;
d.
la Délégation pour les relations avec le Parlement italien;
e.
la Délégation pour les relations avec le Landtag du Liechtenstein.
Art. 5 1
2
Délégations non permanentes
L'Assemblée fédérale peut également charger des délégations non permanentes: a.
de la représenter auprès d'autres institutions et conférences parlementaires internationales;
b.
d'établir des relations bilatérales avec les parlements de pays tiers.
Les délégations non permanentes sont instituées: a.
par le président du conseil concerné si la délégation se compose d'un ou deux membres du même conseil;
b.
par le bureau concerné si la délégation se compose de plus de deux membres du même conseil;
c.
par la Conférence de coordination si la délégation se compose de plus de deux membres du Conseil national et de plus de deux membres du Conseil des Etats. Si la délégation se compose d'un ou deux membres du Conseil national et d'un ou deux membres du Conseil des Etats, les présidents des conseils l'instituent conjointement.
Art. 6
Composition
Les délégations permanentes auprès d'assemblées parlementaires internationales se composent comme suit:
1
a.
UIP: cinq membres du Conseil national et trois membres du Conseil des Etats. Si un membre de la délégation est empêché, le président de la délégation peut désigner un remplaçant issu du même groupe parlementaire que le membre en question;
b.
AP-CdE: quatre membres du Conseil national et deux membres du Conseil des Etats; quatre membres du Conseil national et deux membres du Conseil des Etats sont désignés membres suppléants;
c.
Délégation auprès du Parlement européen et du Comité parlementaire de l'AELE: trois membres du Conseil national et deux membres du Conseil des Etats; trois membres du Conseil national et deux membres du Conseil des Etats sont désignés membres suppléants; 5993
Relations internationales du Parlement. O de l'Ass. féd.
d.
APF: trois membres du Conseil national et deux membres du Conseil des Etats; trois membres du Conseil national et deux membres du Conseil des Etats sont désignés membres suppléants; la délégation se compose exclusivement de parlementaires de langue française;
e.
AP-OSCE: trois membres du Conseil national et trois membres du Conseil des Etats; un membre du Conseil national et un membre du Conseil des Etats sont désignés membres suppléants;
f.
AP-OTAN: deux membres du Conseil national et deux membres du Conseil des Etats; un membre du Conseil national et un membre du Conseil des Etats sont désignés membres suppléants; la délégation se compose en règle générale du président et du vice-président de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national et du président et du vice-président de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats; les membres suppléants sont en règle générale l'ancien président de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national et l'ancien président de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats.
Chaque délégation chargée des relations avec les parlements d'autres Etats se compose de trois membres du Conseil national et de deux membres du Conseil des Etats. Trois membres du Conseil national et deux membres du Conseil des Etats sont désignés membres suppléants. Les membres sont choisis notamment en fonction de leurs connaissances linguistiques.
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Art. 7
Organisation
Les délégations se constituent elles-mêmes. Elles désignent pour une période de deux ans un président et un vice-président.
1
Les membres des délégations énumérées à l'art. 2, let. b à f, ne peuvent se faire remplacer que par des membres suppléants.
2
3
Les délégations prennent leurs décisions à la majorité des membres votants.
Art. 8
Attributions
Les délégations permanentes auprès des assemblées parlementaires internationales prennent part, sur mandat de l'Assemblée fédérale, aux activités des assemblées parlementaires internationales. Elles respectent les règlements et les usages de l'assemblée parlementaire internationale concernée.
1
Les délégations permanentes chargées des relations avec les parlements d'autres Etats rencontrent périodiquement, dans les limites du budget disponible, la délégation du pays partenaire.
2
3 Elles tiennent compte des règlements en vigueur dans les parlements des pays partenaires et de leurs usages dans les relations avec d'autres pays.
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Relations internationales du Parlement. O de l'Ass. féd.
Les délégations visées aux al. 1 et 2 coordonnent leurs activités avec celles des CPE. Sur la demande de l'une de ces délégations, l'une des CPE l'invite à lui présenter son point de vue.
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Art. 9
Compte rendu
Les CPE présentent aux deux conseils, au moins une fois par législature, un rapport écrit sur les activités de leurs délégations permanentes et de leurs délégations non permanentes visées à l'art. 1.
1
Les délégations permanentes auprès des assemblées parlementaires internationales présentent chaque année aux deux conseils un rapport écrit sur leurs activités. Ces rapports sont soumis à l'examen préalable des CPE ou, s'agissant du rapport de la Délégation auprès de l'AP-OTAN, des Commissions de la politique de sécurité.
2
Les délégations permanentes énumérées à l'art. 4 présentent aux deux conseils, au moins une fois par législature, un rapport écrit sur leurs activités, rédigé par leurs présidents respectifs. Ces rapports sont soumis à l'examen préalable des CPE.
3
Art. 10
Contribution aux dépenses
Le cas échéant, la Confédération prend à sa charge les contributions à verser par la Suisse en sa qualité de membre d'une assemblée parlementaire internationale.
Art. 11
Mandat auprès du Conseil de l'Europe
En règle générale, le mandat des membres de la délégation permanente auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe commence et se termine avec l'année parlementaire du Conseil de l'Europe. Pour les membres qui quittent l'Assemblée fédérale, le mandat se termine au plus tard à la fin de la session suivante de l'Assemblée parlementaire.
Art. 12
Participation à des délégations du Conseil fédéral
Les présidents des CPE et des délégations énumérées aux art. 2 et 4 ou, avec l'accord desdits présidents, certains membres des CPE et de ces mêmes délégations peuvent être invités par un conseiller fédéral à participer, en Suisse ou à l'étranger, à une visite bilatérale ou à une conférence. L'Assemblée fédérale leur accorde alors une indemnité.
Art. 13
Groupes parlementaires d'amitié
Les intergroupes parlementaires visés à l'art. 63 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement qui entretiennent des relations avec les parlements d'autres Etats, peuvent présenter à la Conférence de coordination des demandes fondées en vue d'obtenir, de la part de l'Assemblée fédérale, des contributions financières à l'exercice de leurs activités.
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Art. 14
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 3 octobre 2003 sur les délégations parlementaires4 est abrogée.
Art. 15
Entrée en vigueur
La présente ordonnance de l'Assemblée fédérale entre en vigueur le 5 décembre 2011.
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RO 2003 3617
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