Erratum

Initiative parlementaire Contre-projet indirect à l'initiative populaire «contre les rémunérations abusives» Rapport complémentaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 22 novembre 2010 (FF 2011 207 221)

Code des obligations

Projet

(Tantièmes) Au lieu de: II Coordination avec la modification du ... du CO (Indemnités dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme) Quel que soit l'ordre dans lequel la modification du ... du CO (Indemnités dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)5 et la modification du ... du CO (Tantièmes) entrent en vigueur, à l'entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, le CO est modifié comme suit:

5

FF 2011 221 224

2011-0033

679

Initiative parlementaire. Contre-projet indirect à l'initiative populaire «contre les rémunérations abusives». Projet de loi. Erratum

Lire: II Coordination avec la modification du ... du CO (Indemnités dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme) Quel que soit l'ordre dans lequel la modification du ... du CO (Indemnités dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme) et la modification du ... du CO (Tantièmes) entrent en vigueur, à l'entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, le CO est modifié comme suit: La note de bas de page 5 est supprimée.

18 janvier 2011

680

Chancellerie fédérale