00.043 Message concernant la participation et l'octroi d'une aide financière de la Confédération au Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire pour les années 2001 à 2003 du 31 mai 2000

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet de loi fédérale ainsi qu'un projet d'arrêté fédéral simple concernant la participation et l'octroi d'une aide financière de la Confédération au Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

31 mai 2000

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2000-0977

3297

Condensé Le Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire est une fondation de droit privé placée sous la surveillance de la Confédération. Cette institution, qui a succédé en 1998 à l'Institut Henry-Dunant, a pour mission de promouvoir un dialogue interdisciplinaire, multiculturel et universel en vue de trouver des solutions durables aux problèmes rencontrés par l'action humanitaire sur le terrain. Elle vise à accroître l'acceptation des principes humanitaires par l'ensemble des acteurs étatiques et non étatiques (militaires, politiques, économiques, etc.) présents dans une situation conflictuelle. Son action complète, sans les concurrencer, les efforts des agences et organisations humanitaires (Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, agences du système des Nations Unies et organisations non gouvernementales) présentes sur le terrain. Enfin, cette fondation n'a pas pour rôle de créer de nouvelles normes juridiques mais d'améliorer la mise en oeuvre du droit existant.

Au terme de sa première année d'existence, le Centre a démontré son aptitude à répondre aux attentes placées en lui lors de sa création. En effet, il a contribué de manière novatrice à la recherche de solutions durables aux problèmes humanitaires en facilitant un dialogue informel qui associe toutes les catégories d'acteurs présents sur le terrain, y compris les acteurs non étatiques. Le choix des domaines prioritaires de son action a été également judicieusement opéré. Le fonctionnement du Centre suit les normes de gestion reconnues.

Le soutien de la Confédération à cette institution est conforme aux objectifs de la politique extérieure de la Suisse ainsi qu'au programme de la législature 19992003. Il s'inscrit également dans le cadre plus large de la promotion de Genève en tant que pôle d'excellence pour les affaires humanitaires.

Le Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire bénéficie du soutien conjoint du Comité international de la Croix-Rouge, de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de la Croix-Rouge suisse.

De plus, les gouvernements du Royaume-Uni et de Suède soutiennent eux aussi financièrement cette institution. En outre, cette dernière bénéficie d'un appui matériel de la Ville de Genève.

Conformément à la pratique actuelle en matière de législation, l'aide financière de la Confédération au Centre, accordée par décision du Conseil fédéral pour les années 1999 et 2000, doit, pour être renouvelée, se fonder sur une base légale formelle, objet du présent message.

Le Conseil fédéral propose de continuer à soutenir le Centre en renouvelant le montant de la contribution accordée pour l'année 2000, soit 950 000 francs, pour les trois années à venir, ce qui porte à 2 850 000 francs le plafond de dépenses octroyé à cette institution pour les années 2001 à 2003. Cette proposition n'a pas d'incidence sur l'état du personnel de la Confédération.

3298

Message 1

Partie générale

1.1

Historique

Fondé le 13 novembre 1998 à Genève, le «Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire» (Centre) a succédé à l'Institut Henry-Dunant, lequel avait été créé, en 1965, par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), la Fédération internationale (appelée alors Ligue) des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Fédération internationale) et la Croix-Rouge suisse comme instrument d'études et de recherches, de formation et d'enseignement dans toutes les branches d'activité de la Croix-Rouge. Le projet de réactivation opérationnelle et de recentrage thématique de l'Institut Henry-Dunant, lancé en 1997, avait reçu un large soutien des principaux acteurs concernés, notamment des organisations humanitaires internationales et non gouvernementales, ainsi que des départements fédéraux consultés à cette occasion (Département fédéral des affaires étrangères [DFAE] et Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports [DDPS]).

Le Centre revêt la forme juridique d'une fondation de droit privé placée sous la surveillance de la Confédération. Son capital initial a été intégralement souscrit par le CICR, la Fédération internationale et la Croix-Rouge suisse. L'Organisation des Nations Unies et la Confédération disposent d'un siège permanent au sein du Conseil de fondation, la Confédération étant représentée par le secrétaire d'Etat du DFAE. La composition du Conseil de fondation reflète la pluralité des secteurs d'activité ainsi que la diversité géographique des acteurs concernés par les questions humanitaires.

Par décision du 8 mars 1999, le Conseil fédéral a accordé une aide financière au Centre pour les années 1999 et 2000 et a chargé le DFAE de suivre les activités du Centre et, en cas d'évaluation positive, de préparer un message portant sur la participation et la contribution financière de la Confédération pour les années 2001 à 2003.

1.2

Mission du Centre

Le Centre a pour mission de promouvoir un dialogue informel en vue de trouver des solutions durables aux problèmes rencontrés par l'action humanitaire sur le terrain, comme la protection du personnel humanitaire ou le non-accès des organisations humanitaires aux victimes de crises et de conflits. Il entend contribuer de manière novatrice à un meilleur respect du droit et des principes humanitaires afin de préserver la dignité et la vie des individus en toutes circonstances. Etant donné qu'il cherche à établir des relations de confiance avec l'ensemble des participants au dialogue, le Centre entend, de préférence, maintenir le caractère informel et confidentiel de ses activités opérationnelles.

A l'heure actuelle, il arrive souvent que des parties à un conflit ou tout autre groupe, armé ou non armé, dont la présence influence, directement ou indirectement, le conflit en cours fassent fi par ignorance, voire délibérément, de l'action humanitaire et des principes (humanité, impartialité, neutralité et indépendance) qui la fondent.

3299

Partant du constat que la ratification par les Etats des principaux instruments du droit international humanitaire est une étape nécessaire, mais non suffisante, de la mise en oeuvre intégrale de ce droit, le Centre entend étendre au plus grand nombre d'acteurs, y compris les acteurs non étatiques, la prise de conscience de leurs responsabilités spécifiques vis-à-vis des populations affectées par un conflit. En cela, il tient compte de l'évolution récente de la nature et de l'intensité des conflits dans le monde. En effet, les conflits actuels se caractérisent de plus en plus fréquemment par leur dimension interne et identitaire (ethnique, religieuse, etc.) ainsi que par des chaînes de commandement déstructurées dans lesquelles il est difficile de distinguer les sphères militaire, politique et économique.

Concrètement, deux catégories d'acteurs non étatiques ont été identifiés comme public-cible prioritaire sur le moyen terme. Il s'agit, d'une part, des milieux économiques, en particulier des représentants du secteur privé, et, d'autre part, des groupes armés d'opposition.

Selon ses statuts, le Centre vise à «apporter un changement mesurable sur le terrain». De ce fait, il se distingue clairement des instituts académiques et des programmes de recherche centrés sur les activités humanitaires, même si des collaborations ponctuelles sont envisagées. De même, il se différencie de cabinets de consultants ou d'audit, lesquels évaluent l'impact et l'efficacité des opérations humanitaires au travers de «leçons tirées de l'expérience». Si le Centre ne néglige pas cette question, il met toutefois l'accent sur la compréhension et l'acceptation des principes humanitaires afin de permettre aux organisations humanitaires de s'acquitter pleinement de leurs mandats respectifs.

N'étant pas lui-même chargé de tâches humanitaires opérationnelles, le Centre a la capacité de s'abstraire des contingences liées à une présence active sur le terrain pour agir indépendamment des autres acteurs, notamment des agences et organisations humanitaires. Il tire également avantage de la souplesse de ses structures ainsi que des connaissances et du savoir-faire de ses collaborateurs.

1.3

Présentation des activités du Centre

Le Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire a formellement entamé son activité le 27 janvier 1999. Il a ainsi lancé plusieurs projets dès le premier semestre de l'année 1999, mais n'est devenu pleinement opérationnel que par la suite, après s'être doté de ses collaborateurs permanents, soit son directeur, ses chargés de programmes et ses responsables administratifs.

La systématisation du dialogue avec les milieux économiques, en particulier avec le secteur privé, est le premier axe d'activité du Centre sur le moyen terme. Ce thème a été notamment traité au cours d'un atelier intitulé «Action humanitaire et secteur privé ­ intérêts communs?» organisé en partenariat avec la Croix-Rouge belge et le gouvernement belge dans le cadre de la XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Plusieurs projets, en particulier avec des entreprises transnationales actives dans le secteur de l'extraction (métaux, hydrocarbures, etc.), sont planifiés sur ce thème dans le courant des prochains mois.

D'autre part, le thème du respect du droit international humanitaire par les groupes armés d'opposition, second axe d'activité du Centre, a fait l'objet d'une réunion d'experts tenue à Genève, les 14 et 15 décembre 1999. Le but premier de cette réunion, organisée sur mandat du DFAE et en étroite coopération avec le «Programme 3300

pour la sécurité humaine» de l'Université de Harvard (Etats-Unis), était de procéder à un échange de vues préliminaire sur les moyens d'accroître le respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme par les groupes armés d'opposition, en prévision de la réunion ministérielle du Groupe de Lysoen sur la sécurité humaine devant se tenir à Lucerne les 11 et 12 mai 2000.

Activités opérationnelles et transversales réalisées (ou lancées) en 1999

Tableau 1

Dates

Contexte géographique

Evénement et partenaire

27 janvier 2000

Colombie

5 mai 1999

Afrique de l'Ouest

reporté à l'année 2000

Brcko, Bosnie-Herzégovine

Dès fin août 1999

Aceh, Indonésie

Dès octobre 1999

Burundi

Gouvernement, groupes d'opposition et agences humanitaires Moratoire régional (CEDEAO) sur les armes légères, NISAT (initiative du gouvernement norvégien) Représentants des communautés et Office du Haut Représentant (suivi des Accords de Dayton) Gouvernement, groupes d'opposition avec l'Université d'York (Royaume-Uni) Gouvernement, groupes d'opposition et Coordonnateur pour les secours d'urgence des Nations Unies

Dates

Thème transversal

5 novembre 1999

Action humanitaire et secteur Atelier en marge de la XXVII e privé ­ intérêt commun?

Conférence co-dirigé avec le gouvernement et la Croix-Rouge belges Respect du DIH par les Atelier organisé sur mandat du groupes armés d'opposition DFAE en coopération avec l'Université de Harvard (EtatsUnis), Genève Principes humanitaires et Atelier organisé dans le cadre des acteurs non étatiques conférences de Wilton Park (Royaume-Uni)

14 et 15 décembre 1999

Du 7 au 10 février 2000

Evénement et partenaire

En conclusion, le Centre ne peut ni ne veut se mettre en concurrence avec des enceintes internationales existantes (Nations Unies ou Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge) où s'élaborent, entre gouvernements et organisations internationales principalement, les instruments de nature juridique visant à protéger la vie et la dignité humaines en temps de conflit. L'action du Centre et son approche novatrice complètent leurs efforts, puisqu'il vise à ce que les acteurs non étatiques assument pleinement leurs responsabilités vis-à-vis des victimes de conflits.

3301

1.4

Fonctionnement et budget du Centre

Pour diverses raisons, la première année complète d'activité du Centre (soit 1999) a été atypique. En ce qui concerne les ressources humaines tout d'abord, le recrutement et l'entrée en fonction des collaborateurs permanents se sont échelonnés jusqu'au quatrième trimestre de l'année 1999. L'entrée en fonction effective du directeur du Centre, M. Martin Griffiths, date du mois de septembre 1999. Auparavant, ce dernier avait assumé d'importantes responsabilités notamment dans le cadre des Nations Unies, où il a occupé la fonction d'adjoint au sous-secrétaire général aux affaires humanitaires.

Sur le plan matériel, pendant le second semestre de l'année, le Centre a dû occuper des bureaux provisoires jusqu'à l'achèvement des travaux de rénovation de ses locaux. Conformément au souhait explicite de la Confédération, le Centre a fait appel à des bailleurs de fonds privés, soit à des entreprises et à des fondations, pour couvrir l'ensemble des frais de rénovation. Les efforts considérables opérés en 1999 dans la collecte de fonds auprès de donateurs potentiels (pouvoirs publics, Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, organisations multilatérales, etc.) ont permis au Centre de diversifier sensiblement ses sources de financement. En outre, il a pu clore l'exercice financier 1999 sur un solde positif de son compte de résultats provisoire (non révisé) alors que les prévisions de janvier 1999 escomptaient un solde négatif de 280 000 francs.

Ayant vocation à rester une structure légère et flexible, le Centre dispose aujourd'hui, outre son directeur, d'un nombre limité de collaborateurs permanents, soit 3 chargés de programme (300 %) et 3 collaborateurs administratifs (250 %) auxquels s'est ajouté, en février 2000, un responsable de la communication. A compter de l'année 2000, les coûts salariaux fixes peuvent être estimés à moins de 25 % du budget global du Centre. Le tableau 2, ci-dessous, présente le budget prévisionnel du Centre pour les années 2000, 2001 et 2002. Les montants sont indiqués en milliers de francs.

Budget prévisionnel du Centre Henry Dunant pour 2000­2002

Tableau 2

(en milliers de francs) Exercice budgétaire

2000

2001

2002

Dépenses de fonctionnement dont salaires Frais opérationnels a) Villa Plantamour b) Frais généraux c) Autres

1551 1056 185 190 110 10

1598 1088 191 196 113 10

1646 1120 196 202 117 11

  1. b)

c)

Salaires des consultants, frais de voyage, frais de révision externe, etc.

De ces montants, 40 000 francs, soit les frais de nettoyage, les factures d'électricité, d'eau et de chauffage, sont effectivement à la charge du Centre. La mise à sa disposition des locaux, à titre gracieux, représente la contribution de la Ville de Genève et a été estimée à 150 000 francs/an.

Factures de télécommunications, achat de matériel de bureau, maintenance technique, etc.

3302

Exercice budgétaire

Dépenses institutionnelles dont Conseil de fondation Bureau du Conseil («board») Comité des programmes

2000

2001

2002

157 60 47 50

162 62 48 52

167 64 50 53

2564 790 207 31

2692 830 217 ­

2961 912 239 ­

Acteurs non étatiques Secteur privé Groupes armés d'opposition

203 95

213 100

234 110

Séminaires «sécurité»

114

­

­

Séminaires «negotiations skills»

167

175

193

Autres projets

957

1157

1273

4272

4452

4774

Dépenses opérationnelles dont Aceh/Indonésie Burundi Somalie

Total

Pour l'année 2000, le Centre a planifié un compte de résultats en excédent. Le tableau 3, ci-après, présente les sources de revenus et les montants des contributions prévus pour l'année en cours. Les montants sont indiqués en francs.

Sources et montants des revenus du Centre pour l'année 2000 (en francs) 1. Pouvoirs publics Confédération Ville de Genève a) Autres gouvernements b)

Tableau 3

950 000 150 000 2 000 000 dont 1 250 000 Royaume-Uni 500 000 Suède

2. Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge c) CICR 250 000 Fédération internationale 200 000 Croix-Rouge suisse 100 000 a)

b)

c)

La contribution de la Ville de Genève consiste à mettre à la disposition du Centre les locaux de la Villa Plantamour et à se charger de l'entretien extérieur du bâtiment, y compris des travaux de jardinage, pour une période de 5 ans renouvelable. Cet appui est déterminant, étant donné l'atout que représente la localisation du Centre dans la Villa Plantamour, située dans le Parc Mon-Repos à proximité des organisations humanitaires, des Nations Unies et du Palais Wilson. Le Canton de Genève ne verse pas de contribution au Centre mais lui a accordé une exonération fiscale pour une durée indéterminée.

D'autres contributions gouvernementales sont attendues dans le courant des prochains mois. Le gouvernement britannique s'est engagé à renouveler le montant de sa contribution pour les exercices budgétaires 2001 et 2002.

Une contribution conjointe de ces organisations est assurée, pour un montant total identique, pour l'exercice budgétaire 2001.

3303

3. Financement multilatéral d) ONU Union européenne

200 000 400 000

4. Autres donateurs Secteur privé

400 000

d)

Contrairement à la rubrique 1, les sommes indiquées sont uniquement affectées à des projets opérationnels spécifiques.

1.5

Participation et aide financière de la Confédération

L'appui financier de la Confédération, alloué sur le budget du DFAE lors des précédents exercices budgétaires, est résumé dans le tableau 4 ci-après: Aides financières de la Confédération au Centre Henry Dunant

Tableau 4

Années

Francs

Base

1998 1999 2000

175 000 800 000 950 000

Décision du secrétaire d'Etat DFAE 28.10.1998 Décision du CF 8.3.1999 Décision du CF 8.3.1999

En 1998, la Confédération a alloué au Centre une aide de départ ponctuelle. Conformément à la décision du Conseil fédéral du 8 mars 1999, les contributions pour les années 1999 et 2000 sont affectées aux dépenses de fonctionnement du Centre.

Pour la période 2001 à 2003, nous vous proposons de maintenir la contribution accordée pour l'année 2000, soit 950 000 francs suisses. Cet appui se fonde sur l'évaluation positive des activités du Centre, tant sur le plan de son fonctionnement que sur celui de la valeur ajoutée que cette institution apporte dans son domaine de compétence.

Au terme de sa première année d'existence, le Centre a démontré son aptitude à répondre aux attentes placées en lui lors de sa création. En effet, il a contribué de manière novatrice à la recherche de solutions durables aux problèmes humanitaires en facilitant un dialogue informel qui associe toutes les catégories d'acteurs présents sur le terrain, y compris les acteurs non étatiques. Le choix des domaines prioritaires de son action a été également judicieusement opéré. Le fonctionnement du Centre suit les normes de gestion reconnues.

L'appui de la Confédération au Centre est conforme aux objectifs fixés dans le rapport du 29 novembre 1993 sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 90 (FF 1994 I 150), notamment le maintien et la promotion de la sécurité et de la paix, l'engagement en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et des principes de l'Etat de droit. Il complète utilement les efforts fournis par la Suisse, depuis plus de 130 ans, pour développer, promouvoir et faire respecter le droit international humanitaire.

En étant membre de plein droit du Conseil de fondation, la Confédération témoigne de son engagement en faveur du Centre sans préjuger de l'indépendance de cette 3304

institution à laquelle est appliqué, par analogie, le principe de non-conditionnalité de l'aide humanitaire (voir le message du 20 novembre 1996 concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération; FF 1997 I 1241).

Sa participation renforce le rayonnement de Genève en tant que pôle d'excellence pour les affaires humanitaires et souligne la cohérence de la politique d'Etat hôte menée par la Confédération en faveur de la Genève internationale (voir le rapport du 11 novembre 1998 sur la politique de la Confédération concernant l'accueil d'organisations internationales à Genève et la FIPOI, non publié à la Feuille fédérale mais disponible auprès de la Centrale de documentation des Services du Parlement).

En outre, la participation au Centre est l'un des moyens à travers lesquels la Suisse peut répondre à la nouvelle donne humanitaire et renforcer ses capacités d'analyse, d'évaluation et de participation aux débats et à l'action humanitaires. Ce constat rejoint une des principales recommandations du rapport sur les dimensions humanitaires de la politique extérieure de la Suisse dont le Conseil fédéral a pris connaissance le 19 avril 1999 (non publié à la Feuille fédérale mais disponible auprès de la Centrale de documentation des Services du Parlement).

2

Conséquences

2.1

Conséquences financières et effet sur l'état du personnel

2.1.1

Sur le plan de la Confédération

Le plafond de dépenses de 2 850 000 francs que nous vous proposons d'accorder, soit un montant de 950 000 francs pour chaque exercice budgétaire, sera affecté aux dépenses de fonctionnement du Centre. Ce montant figure dans le plan financier 2001­2003.

La proposition que nous vous soumettons n'a pas d'incidence sur l'état du personnel de la Confédération.

2.1.2

Sur le plan des cantons et des communes

L'exécution des actes proposés n'entraînera aucune charge financière pour les communes et les cantons.

2.2

Conséquences sur le plan informatique

Les mesures prévues sont sans conséquence sur le plan informatique.

2.3

Conséquences économiques

Les actes proposés ainsi que le montant de l'aide financière sollicitée n'auront pas d'effets sur l'économie dans son ensemble. La présence du Centre permet toutefois à Genève de renforcer son attrait en tant que pôle international d'excellence pour les affaires humanitaires.

3305

3

Programme de la législature

Le présent message fait partie des objets parlementaires annoncés dans le rapport sur le programme de la législature 1999­2003 (FF 2000 2168).

4

Relations avec le droit européen

L'acceptation des actes qui sont soumis à votre approbation n'a pas d'effets sur la compatibilité de la législation suisse avec le droit européen.

5

Bases juridiques

5.1

Constitutionnalité

La loi fédérale concernant la participation et l'octroi d'une aide financière de la Confédération au Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire est soumise à votre approbation, afin d'une part de renouveler et de confirmer le soutien de la Confédération à cette institution, fondation de droit privé placée sous sa surveillance et, d'autre part, de consentir au mode de désignation du représentant de la Confédération au Conseil de fondation, organe suprême du Centre.

Selon la pratique actuelle relative aux aides financières de la Confédération en matière d'affaires étrangères (voir FF 2000 424), l'Assemblée fédérale (ou le Conseil fédéral sous réserve de la compétence budgétaire des Chambres fédérales) détient, en vertu de l'art. 54, al. 1, de la Constitution fédérale, la compétence nécessaire pour accorder des aides financières uniques sans devoir se fonder sur une base légale formelle. Les aides financières périodiques, qui ne sont pas limitées dans le temps ou qui s'étendent sur plusieurs années, nécessitent quant à elles une base légale formelle. Seules font exception les aides financières volontaires périodiques à des organisations internationales, pour lesquelles la compétence constitutionnelle en matière d'affaires étrangères suffit.

A plusieurs reprises, des parlementaires ont demandé que la pratique du Conseil fédéral dans ces domaines de contributions fasse l'objet d'un réexamen. Le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de justice et police ont alors élaboré conjointement une note de discussion relative à la base légale nécessaire aux aides financières de la Confédération en matière d'affaires étrangères.

Le Conseil fédéral devrait en prendre connaissance dans le courant du premier semestre de l'année 2000. Le cas échéant, il pourrait être amené à modifier la pratique en vigueur. Au stade actuel des travaux, on peut partir de l'idée que l'aide financière proposée dans ce message fera partie, au terme du processus, des bases légales qui restent encore à créer. Toutefois, jusqu'à ce que le Conseil fédéral examine ladite note de discussion et jusqu'à l'éventuelle mise en oeuvre d'une nouvelle pratique en la matière, la pratique actuelle conserve sa validité.

Dans le cas porté à votre attention par le présent message, il s'agit d'une aide financière périodique à une fondation de droit privé. Comme il est exposé ci-dessus, et conformément à la pratique en vigueur, il est nécessaire d'élaborer, pour une telle contribution, une base légale formelle fondée sur la compétence de la Confédération en matière d'affaires étrangères, soit sur l'art. 54, al. 1, de la Constitution fédérale.

Pour renouveler le soutien de la Confédération au Centre sans interruption, il n'est 3306

pas possible d'attendre la mise en oeuvre d'une nouvelle pratique par l'adoption d'éventuelles nouvelles bases légales. Dès lors, il est nécessaire de promulguer dès à présent une loi spécifique, qui pourrait, dans une étape ultérieure, être intégrée dans une loi ayant un champ d'application plus étendu.

5.2

Forme juridique des actes législatifs

Eu égard à ce qui précède et selon l'art. 163, al. 1, de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral vous propose de fonder la participation et l'octroi d'une aide financière de la Confédération au Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire sur une loi fédérale au sens de l'art. 4 de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils (RS 171.11). Cette loi est sujette au référendum facultatif suivant l'art. 141, al. 1, let. a, de la Constitution fédérale. Etant donné que ladite loi fédérale pourrait être intégrée ultérieurement dans une loi de portée plus générale, la compétence de désignation du représentant de la Confédération au sein du Conseil de fondation du Centre a été directement attribuée au DFAE en dérogeant transitoirement à l'art. 47, al. 2, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010).

D'autre part, il est proposé que les Chambres fédérales décident du montant de l'aide financière de la Confédération au Centre pour la période 2001 à 2003 sous la forme d'un arrêté fédéral simple, non sujet au référendum, selon l'art. 163, al. 2, de la Constitution fédérale.

3307