Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 17 novembre 2012
Initiative populaire fédérale «Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire (Initiative )» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 26 avril 2011 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire (Initiative )», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire (Initiative )», présentée le 26 avril 2011, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Bühlmann Cécile, Guggistrasse 17, 6005 Luzern 2. Charpié Frédéric, Le Saucy 30, 2722 Les Reussilles
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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Initiative populaire fédérale
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Claret-Reimann Anne-Cécile, Bergalonne 10, 1205 Genève Cramer Robert, rue du Clos 20, 1207 Genève Fasnacht Jean-Jacques, Bächenloostrasse 9, 8463 Benken Girod Bastien, Hardturmstrasse 269, 8005 Zürich Ineichen Anina, Bruderholzstrasse 160, 4104 Oberwil Jans Beat, Florastrasse 33, 4057 Basel Jenni Josef, Lochbachstrasse 22, 3414 Oberburg Lang Josef, Dorfstrasse 15, 6300 Zug Leuenberger Ueli, rue des Sources 4, 1205 Genève Mocchi Alberto, sentier de la Gare 5, 1020 Renens Müller Geri, Bahnhofstrasse 7, 5400 Baden Neirynck Jacques, chemin de l'Ormet 17b, 1024 Ecublens Neukom Martin, Kernstrasse 4, 8406 Winterthur Pardini Corrado, Eigerweg 6, 3250 Lyss Schüpbach Kristina, Kurhausstrasse 11, 8374 Dussnang Stöcklin Jürg, Wanderstrasse 11, 4054 Basel Studer Heiner, Austrasse 17, 5430 Wettingen Teuscher Franziska, Neubrückstrasse 114, 3012 Bern Trede Aline, Tscharnerstrasse 15, 3007 Bern van Singer Christian, chemin de la Grange-Rouge 46, 1090 La Croix (Lutry) Weber-Gobet Marie-Thérèse, Venusweg 19, 3185 Schmitten Weidmann Alfred, Brunngasse 4, 8248 Uhwiesen Wyss Brigit, Rötiquai 22, 4500 Solothurn Zaugg-Ott Kurt, Melchtalstrasse 15, 3014 Bern
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire (Initiative )» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: Les Verts suisses, Waisenhausplatz 21, 3011 Berne, et publiée dans la Feuille fédérale du 17 mai 2011.
3 mai 2011
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire (Initiative )» L'initiative populaire a la teneur suivante: I La Constitution4 est modifiée comme suit: Art 90
Energie nucléaire
L'exploitation de centrales nucléaires destinées à produire de l'électricité ou de la chaleur est interdite.
1
La législation d'exécution se fonde sur l'art. 89, al. 2 et 3; elle met l'accent sur les mesures visant à économiser l'énergie, sur l'utilisation efficace de l'énergie et sur la production d'énergies renouvelables.
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II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 95 (nouveau) 9. Disposition transitoire ad art. 90 (Energie nucléaire) Les centrales nucléaires existantes doivent être mises hors service définitivement selon les modalités suivantes:
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la centrale de Beznau 1: un an après l'acceptation de l'art. 90 par le peuple et les cantons;
b.
les centrales de Mühleberg, de Beznau 2, de Gösgen et de Leibstadt: 45 ans après leur mise en service.
La mise hors service anticipée d'une centrale dans le but de préserver la sécurité nucléaire est réservée.
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RS 101 Comme l'initiative populaire ne demande pas le remplacement d'une disposition transitoire de la Constitution, la présente disposition transitoire ne se verra attribuer un chiffre définitif qu'après la votation populaire, en fonction de la chronologie des modifications constitutionnelles acceptées en votation populaire. La Chancellerie fédérale procédera aux adaptations nécessaires avant la publication dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO).
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