H Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au Musée national suisse pour la période 2012 à 2015

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 27, al. 3, let. b, de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture2, vu l'art. 7 de la loi du 12 juin 2009 sur les musées et les collections3, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20114, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 103 500 000 francs destiné au financement des activités du Musée national suisse est approuvé pour la période 2012 à 2015.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS ...; FF 2009 7923 RS 432.30 FF 2011 2773

2010-2906

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Plafond de dépenses en vue du financement du Musée national suisse pour la période 2012 à 2015. AF

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