Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades Modification du 22 mars 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 2 août 20101, est étendu2: Annexe 6 Art. 1

Ajustement du salaire

Art. 2

Salaires minima (conformément à l'art. 24 CCT)

Art. 4

Allocations pour travaux extérieurs (art. 29 CCT)

Art. 5

Utilisation d'un véhicule privé (art. 30 CCT)

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2011 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon Annexe 6 de la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2011 et a effet jusqu'au 31 décembre 2013.

22 mars 2011

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 2

FF 2010 4885 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2011-0547

3351

Convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades. ACF

3352