Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour des jeux d'argent au service du bien commun» du 30 septembre 2011

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Pour des jeux d'argent au service du bien commun» déposée le 10 septembre 20092, vu le message du Conseil fédéral du 20 octobre 20103, arrête: Art. 1 L'initiative populaire du 10 septembre 2009 «Pour des jeux d'argent au service du bien commun» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

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Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit: Art. 106

Jeux d'argent

Les jeux d'argent autorisés par la Confédération et par les cantons doivent être au service de l'utilité publique.

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La Confédération et les cantons, et les cantons entre eux, coordonnent leurs politiques en la matière.

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Ils veillent à prévenir la dépendance au jeu.

Art. 106a (nouveau) 1

Maisons de jeu

La Confédération légifère sur les maisons de jeu.

Elle octroie les concessions d'ouverture et d'exploitation des maisons de jeu en tenant compte des réalités régionales. Elle en assure la surveillance.

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3 Elle prélève sur les recettes des maisons de jeu un impôt dont le taux, fixé par la loi, doit être conforme à l'exigence d'utilité publique. Cet impôt est destiné à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

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RS 101 FF 2009 6357 FF 2010 7255

2011-2194

6807

Initiative populaire «Pour des jeux d'argent au service du bien commun». AF

Art. 106b (nouveau)

Loteries et paris

La Confédération fixe les principes applicables aux loteries et aux paris professionnels. Pour le reste, ces jeux sont du ressort des cantons.

1

Les cantons autorisent l'exploitation des loteries et des paris professionnels ainsi que les jeux organisés par les exploitants. Ils en assurent la surveillance.

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3 Les bénéfices des loteries et des paris professionnels sont destinés intégralement à des buts d'utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif.

Art. 2 Si l'initiative populaire n'est pas retirée, elle sera soumise au vote du peuple et des cantons en même temps que le contre-projet (arrêté fédéral du 29 septembre 2011 concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique4) conformément à la procédure prévue à l'art. 139b de la Constitution.

1

2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative et d'accepter le contre-projet.

Conseil des Etats, 30 septembre 2011

Conseil national, 30 septembre 2011

Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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FF 2011 6809

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