Délai référendaire: 6 octobre 2011
Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) Modification du 17 juin 2011 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20101, arrête: I La loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 63a, al. 1, et 64, al. 3, de la Constitution3, vu le message du Conseil fédéral du 14 décembre 19874, Titre précédant l'art. 40f
Section 3b
Dispositions transitoires pour l'année 2012
Art. 40f
Plafond de dépenses visé à l'art. 34b
En dérogation à l'art. 34b, al. 2, l'Assemblée fédérale proroge d'une année le plafond de dépenses pour les années 2008 à 2011.
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Le plafond de dépenses est augmenté en concordance avec le mandat de prestations.
2
Art. 40g
Mandat de prestations au sens de l'art. 33
Le mandat de prestations au sens de l'art. 33 pour les années 2008 à 2011 est prorogé d'une année; il est également valable pour l'année 2012.
1
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1 2 3 4
Il peut être modifié et complété.
FF 2011 715 RS 414.110 RS 101 FF 1988 I 697
2010-2131
4507
Loi sur les EPF. LF
Les contrats d'objectifs passés par le Conseil des EPF avec les EPF et les établissements de recherche pour les années 2008 à 2011 conformément à l'art. 33a restent valables pour l'année 2012. Le Conseil des EPF peut les compléter.
3
Art. 40h
Nomination du Conseil des EPF au sens de l'art. 24
En dérogation à l'art. 24, al. 1, le Conseil fédéral nomme les membres du Conseil des EPF au 1er janvier 2012 pour une période de cinq ans.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 17 juin 2011
Conseil national, 17 juin 2011
Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 28 juin 20115 Délai référendaire: 6 octobre 2011
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FF 2011 4507
4508