M Loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles

Projet

(Loi sur l'aide aux universités, LAU) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20101, arrête: I La loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles2 est modifiée comme suit: Préambule vu l'art. 63a, al. 2 et 3, de la Constitution3, vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19984, Art. 29, al. 5 (nouveau) 5

La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu'au 31 décembre 2016.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2 3 4

FF 2011 715 RS 414.20 RS 101 FF 1999 269

2010-2132

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Aide aux universités. LF

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