H Arrêté fédéral relatif au financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2008 à 2011

Projet

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20101, arrête: I L'arrêté fédéral du 20 septembre 2007 relatif au financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2008 à 20112 est modifié comme suit: Art. 1, al. 2 (nouveau) Le crédit d'engagement est augmenté de 9,3 millions de francs. Il est prorogé d'une année.

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Art. 2, al. 2 (nouveau) 2

Les engagements peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2012.

II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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FF 2011 715 FF 2007 7061

2010-2127

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Financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2008 à 2011. AF

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