Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, vu l'art. 4, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires2, vu le rapport sur les mesures tarifaires prises en 20103 annexé au rapport du 12 janvier 2011 sur la politique économique extérieure 20104, arrête: Art. 1 Sont approuvées: a.

l'ordonnance du 23 octobre 2010 portant modification du tarif des douanes dans l'annexe 1 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes et adaptation de l'ordonnance sur la tare5;

b.

les modifications du 12 mai6 et du 18 août 20107 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles8;

c.

les modifications du 17 septembre9 et du 1er octobre 201010 de l'ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires11.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 632.10 RS 632.91 FF 2011 1707 FF 2011 1315 RO 2010 5057 RO 2010 2323 RO 2010 3565 RS 916.01 RO 2010 4097 RO 2010 4609 RS 632.911

2010-2824

1715

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF

1716