Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations du PC-7 Team et de la Patrouille Suisse du 24 juin 2011
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
Les espaces aériens décrits à l'annexe de la présente décision sont temporairement reclassés zones réglementées (Restricted Area) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs civils ont l'obligation de contourner les zones réglementées qui sont réservées à des démonstrations du PC-7 Team et de la Patrouille Suisse (pour les exceptions, se reporter à la teneur de la décision).
Base légale:
Conformément à l'art. 8a de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et à l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), l'autorité peut prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif. Si celui-ci était accordé, le PC7-Team et la Patrouille Suisse seraient en effet dans l'impossibilité d'effectuer régulièrement et en toute sécurité leurs acrobaties et leurs entraînements. En conséquence, l'OFAC décrète que tout recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif.
6024
2011-1709
Teneur de la décision:
1. Les espaces aériens décrits dans le tableau figurant en annexe sont reclassés zones réglementées temporaires.
2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 Les aéronefs civils ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées. Ces zones ne peuvent être activées qu'aux dates et heures mentionnées au ch. 1 cidessus. Les zones ne sont actives qu'au moment des démonstrations aériennes. Aussitôt ces dernières terminées, le responsable de l'équipe de démonstration peut les désactiver. Une fois désactivée, une zone ne peut plus être réactivée.
2.2 Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont toutefois admis dans ces zones en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.14.
2.3 Les aéronefs au départ et à destination du champ d'aviation privé de Hausen am Albis (LSZN) sont autorisés à traverser la zone réglementée «Zug» à une altitude de moins de 3500 pieds (3500 ft AMSL) et au nord de la ligne BaarSteinhaussenHagendorn afin d'effectuer le circuit d'aérodrome.
3. La Publication d'information aéronautique (AIP) sera temporairement modifiée conformément aux indications du chiffre 1 par voie de NOTAM, étant entendu que ces modifications font partie intégrante de la présente décision.
4. Les recours éventuels contre la présente décision n'ont pas d'effet suspensif.
5. La présente décision est notifiée aux Forces aériennes et à Skyguide. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Procédure:
La procédure est régie par les dispositions de la PA.
6025
Enquête publique:
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.
Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale ou, en cas de notification personnelle aux parties, du jour suivant celle-ci.
Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve seront jointes au recours.
23 août 2011
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller
6026
Annexe à la décision du 24 juin 2011 relative aux zones réglementées temporaires réservées au PC-7-Team des Forces aériennes et à la Patrouille Suisse Réf.
Date
Heures locales
Limites verticales
Rayon*
Lieu
Coordonnées du centre (WGS84)
Remarques
32
Ve 1.07.2011
17h45 18h45
De la surface du sol au niveau FL 100
7 km Voir remarques
Morat
46°55'58"N 007°07'25"E
PC7T
33
Sa 2.07.2011
20h15 21h15
De la surface du sol au niveau FL 100
7 km
Morat
46°55'58"N 007°07'25"E
Idem n° 32
34
Ve 8.07.2011
09h45 10h45
De la surface du sol à 7000 ft AMSL
10 km
Lausanne (centre de la localité)
46°31'02"N 006°37'46"E
Patrouille Suisse
De la surface du sol au niveau FL 130
10 km
Mollis
47°04'45"N 009°03'54"E
De la surface du sol au niveau FL 130
10 km
De la surface du sol à 7000 ft AMSL
10 km
De la surface du sol 1) au niveau FL 80
35
36
37
38
Ve 8.07.2011
Sa 9.07.2011
Di 10.07.2011
Ve 22.07.2011
13h30 16h00
10h00 17h00
17h45 18h45
10h15 11h15
Demi-cercle en direction du nord du point N 46°34'22"/E 006°30'33" au point N 46°28'58"/ E 006°44'06" «Zigermeet» Transit au nord de l'autoroute A3 possible au-dessous d'une hauteur de 800 pieds (800 ft AGL)
Mollis
47°04'45"N 009°03'54"E
«Zigermeet» Transit au nord de l'autoroute A3 possible au-dessous d'une hauteur de 800 pieds (800 ft AGL)
Lausanne (centre de la localité)
46°31'02"N 006°37'46"E
Patrouille Suisse
7 km
Zug
47°10'15"N 008°31'13"E
PC7T
7 km
Zug
47°10'15"N 008°31'13"E
PC7T
Demi-cercle en direction du nord du point N 46°34'22"/E 006°30'33" au point N 46°28'58"/ E 006°44'06"
1) au nord d'une
ligne Steinhausen Baar au-dessus de 3500 ft AMSL 39
Sa 23.07.2011
17h00 18h15
Idem n° 38
Idem n° 38
6027
Réf.
Date
Heures locales
Limites verticales
Rayon*
Lieu
Coordonnées du centre (WGS84)
Remarques
40
Sa 30.07.2011
11h15 12h15
De la surface du sol au niveau FL 100
7 km
Gstaad
46°28'30"N 007°17'00"E
PC7T
41
Sa 30.07.2011
14h15 15h15
De la surface du sol au niveau FL 75
7 km
Vevey
47°27'49"N 006°50'23"E
PC7T Demi-cercle de 2 NM en direction du nord et au-dessus du lac Léman Zone limitée au territoire suisse.
42
Di 31.07.2011
10h15 11h15
De la surface du sol au niveau FL 100
7 km
Gstaad
46°28'30"N 007°17'00"E
43
Di 31.07.2011
11h00 12h00
De la surface du sol au niveau FL 75
7 km
Vevey
47°27'49"N 006°50'23"E
PC7T PC7T Demi-cercle de 2 NM en direction du nord et au-dessus du lac Zone limitée au territoire suisse
44
Ma 2.08.2011
10h00 11h00
De la surface du sol au niveau FL 100
10 km
WangenLachen
47°12'17"N 008°52'03"E
Patrouille Suisse
45
Ve 5.08.2011
18h15 19h15
De la surface du sol au niveau FL 100
10 km
Romanshorn
47°33'52"N 009°22'44"E
Patrouille Suisse
46
Sa 6.08.2011
18h15 19h15
De la surface du sol au niveau FL 100
10 km
Romanshorn
47°33'52"N 009°22'44"E
Patrouille Suisse
47
Ve 12.08.2011
18h00 19h00
De la surface du sol au niveau FL 100
10 km
Lachen (centre de la localité)
47°11'39"N 008°51'02"E
Patrouille Suisse
De la surface du sol au niveau FL 100
10 km
Lachen (centre de la localité)
47°11'39"N 008°51'02"E
48
Sa 13.08.2011
18h00 19h00
Idem n° 45 « Seenachtsfest » Patrouille Suisse « Seenachtsfest »
49
Ve 19.08.2011
voir NOTAM
De la surface du sol au niveau FL 100
10 km
Dittingen
47°26'19"N 007°29'29"E
Patrouille Suisse
50
Sa 20.08.2011
voir NOTAM
De la surface du sol au niveau FL 100
10 km
Dittingen
47°26'19"N 007°29'29"E
Patrouille Suisse
6028
Zone limitée au territoire suisse Zone limitée au territoire suisse
Réf.
Date
51
Ve 26.08.2011
Heures locales
Limites verticales
Rayon*
Lieu
Coordonnées du centre (WGS84)
Remarques
09h45 10h45 1)
De la surface du sol au niveau FL 75
7 km
Lausanne
46°32'43"N 006°37'00"E1)
PC7T
18h45 19h45 2)
À l'exclusion de la TMA Genève, secteur 2 46°30'14"N
1) Blécherette
006°37'22"E 2)
2) Promenade, demi-cercle de 2 NM en direction du nord et au-dessus du lac Léman
52
Sa 27.08.2011
11h15 12h15
De la surface du sol au niveau FL 75
7 km
Lausanne (Blécherette)
46°32'43"N 006°37'00"E
PC7T
53
Ve 2.09.2011
voir NOTAM
De la surface du sol au niveau FL 130
10 km
Môtiers
46°55'00"N 006°36'54"E
Patrouille Suisse
54
Sa 3.09.2011
voir NOTAM
De la surface du sol au niveau FL 130
10 km
Môtiers
46°55'00"N 006°36'54"E
Patrouille Suisse
55
Lu 5.09.2011
10h00-11h00
De la surface du sol au niveau FL 130
10 km
Buochs
46°58'28"N 008°23'49"E
Patrouille Suisse
56
Lu 12.09.2011
10h00-11h00
De la surface du sol au niveau FL 130
10 km
Mollis
47°04'45"N 009°03'54"E
Patrouille Suisse
À l'exclusion de la TMA Genève, secteur 2
CTR étendue au sud Transit au nord de l'autoroute A3 possible au-dessous d'une hauteur de 800 pieds (800 ft AGL)
57
Ve 23.09.2011
voir NOTAM
De la surface du sol au niveau FL 100
10 km
Neuchâtel
46°59'42"N 006°55'33"E
Patrouille Suisse
58
Sa 24.09.2011
voir NOTAM
De la surface du sol au niveau FL 100
10 km
Neuchâtel
46°59'42"N 006°55'33"E
Patrouille Suisse
59
Je 15.12.2011
voir NOTAM
PS
Suisse centrale, év. Thoune
Lieu à déterminer
* Rayon du cercle centré sur les coordonnées correspondantes
6029
Demi-cercle au-dessus du lac de Neuchâtel Demi-cercle au-dessus du lac de Neuchâtel