Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'entrepreneur-construction diplômé/entrepreneur-construction diplômée, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

31 mai 2011

4140

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2011-1066