Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation Modification du 10 janvier 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail dans la branche suisse de l'isolation annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 4 mars 2008, du 16 février 2009 et du 26 février 20101, est étendu2: Annexe 12
«Sûretés» Art. 1
Principe
Art. 2
Utilisation
Art. 3
Accès
Art. 4
Procédure
II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2011 et a effet jusqu'au 30 juin 2013.
10 janvier 2011
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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FF 2008 1913, 2009 831, 2010 1585 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2010-3341
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Convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation. ACF
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