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Procédure de consultation Département fédéral des finances Nouvelle loi sur l'assistance administrative fiscale La loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) contient les dispositions procédurales sur la mise en oeuvre de l'assistance administrative en vertu des conventions en vue d'éviter les doubles impositions et d'autres conventions internationales qui prévoient un échange de renseignements en matière fiscale. L'entrée en vigueur de la LAAF abrogera l'ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions (OACDI; RS 672.204), elle-même entrée en vigueur le 1er octobre 2010.

Date limite: 13 avril 2011 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès du: Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, Bundesgasse 3, 3003 Berne.

Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

25 janvier 2011

2011-0106

Chancellerie fédérale

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