Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective pour la branche privée de la sécurité Modification du 21 avril 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective pour la branche privée de la sécurité annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 19 janvier 2004, du 14 janvier 2005, du 17 juillet 2006, du 30 août 2007, du 10 décembre 2007, du 30 juin 2008, du 28 octobre 2008, du 9 juin 2009 et du 12 avril 20101, est étendu2: Annexe 1

Surveillance, sécurité et convoyage de fonds

Annexe 2

Manifestations, circulation, services d'assistance de sécurité et traitement de valeurs

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2011 et a effet jusqu'au 31 décembre 2012.

21 avril 2011

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2004 685, 2005 479, 2006 6339, 2007 6093 8147, 2008 5464 7921, 2009 4317, 2010 2403 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2011-0701

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Convention collective pour la branche privée de la sécurité. ACF

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