Procédure de consultation Département fédéral de l'intérieur Correction des primes payées entre 1996 et 2011 Une compensation partielle des excédents et des déficits accumulés dans le passé dans l'assurance obligatoire des soins est nécessaire. Les différences cantonales seront rééquilibrées à plus de 50 % grâce à une mesure prévue pour une période de 6 ans.

Date limite: 30 septembre 2011 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Unité de direction Assurance maladie et accidents, 3003 Berne, tél. 031 324 07 37, fax 031 323 00 60, www.bag.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

5 juillet 2011

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Chancellerie fédérale

2011-1304