I Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

Projet

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20111, arrête: I La loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises2 est modifiée comme suit: Art. 8, al. 1, let. a Abrogée II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2

FF 2011 2175 RS 951.25

2010-2972

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Aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. LF

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