Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 18 octobre 2011, le nom, le sigle (abréviation) et les emblèmes de l'«International Anti-Corruption Academy», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
le nom en anglais:
b.
le sigle (abréviation) en anglais:
c.
IACA
les emblèmes
18 octobre 2011
7048
International Anti-Corruption Academy
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2011-2232