Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des Constitutions cantonales révisées du 8 décembre 2010
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 juin 20102, arrête: Art. 1 La garantie fédérale est accordée: 1. Argovie aux § 75, al. 1 à 3, et 100, al. 3, de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 27 septembre 2009; 2. Thurgovie aux § 29, al. 2, 38, al. 2, 52, al. 1, ch. 2, et al. 2, 53, au titre précédant le § 56, aux § 56 et 99 et à l'abrogation des § 20, al. 1, ch. 5, et 55, al. 2, de la Constitution cantonale, acceptés en votation populaire le 29 novembre 2009; 3. Vaud aux art. 63a, 65, al. 2, let. d, 106, al. 1, let. e, et 125a de la Constitution cantonale, acceptés en votation populaire le 27 septembre 2009; 4. Genève aux art. 53B et 74, al. 1. let. e, de la Constitution cantonale et 2 de la loi constitutionnelle A 2 009120, acceptés en votation populaire le 21 mai 2006, et aux art. 7, 12, 131, al. 1 et 2, et 133, au titre modifié du chapitre II et à l'abrogation des art. 14 à 37, 134, 136 et 137 de la Constitution cantonale, acceptés en votation populaire le 17 mai 2009; 5. Jura aux art. 77, let. g, et 123a de la Constitution cantonale, acceptés en votation populaire le 17 mai 2009.
1 2
RS 101 FF 2010 4463
2010-0991
255
Garantie fédérale à des Constitutions cantonales révisées. AF
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 29 novembre 2010
Conseil national, 8 décembre 2010
Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
256