Délai référendaire: 19 janvier 2012
Loi fédérale sur l'extension provisoire des prestations de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation Modification du 30 septembre 2011 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20111, arrête: I La loi fédérale du 20 mars 2009 sur l'extension provisoire des prestations de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation2 est modifiée comme suit: Art. 5, al. 3 3
La présente loi est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
En l'absence de référendum, elle entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2012. En cas de référendum et d'acceptation par le peuple, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur; il peut prévoir un effet rétroactif.
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Conseil national, 30 septembre 2011
Conseil des Etats, 30 septembre 2011
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab
Date de publication: 11 octobre 20113 Délai référendaire: 19 janvier 2012
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FF 2011 2175 RS 946.11 FF 2011 6911
2010-2971
6911
Extension provisoire des prestations de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation. LF
6912