Arrêté du Conseil fédéral concernant l'accréditation des correspondants des médias du 2 novembre 2011

Le Conseil fédéral suisse décide:

1.

La Chancellerie fédérale (ChF) abroge formellement l'ordonnance du 30 novembre 2007 sur l'accréditation des correspondants des médias (RS 170.61) avec effet au jour de la présente décision1.

2.

D'ici à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation en matière d'accréditation: a. les accréditations et les cartes d'accès au Centre des médias du Palais fédéral (CMPF) déjà établies restent valables; b. la ChF est autorisée à traiter les demandes d'accréditation (ou de renouvellement de l'accréditation) et d'obtention (ou de renouvellement) d'une carte d'accès au CMPF; à cet égard, les dispositions suivantes sont applicables: 1. Les correspondants des médias peuvent demander: ­ une accréditation lorsqu'ils exercent une activité professionnelle de journaliste ou de photographe à titre principal ­ à savoir à raison de 60 % au minimum d'une activité à plein temps ­ consistant à rendre compte de la politique intérieure depuis le Palais fédéral; ­ une carte d'accès dans tous les autres cas.

2. Les personnes qui exercent une activité de relations publiques ou une activité publicitaire ne reçoivent ni accréditation ni carte d'accès selon le ch. 1.

3. Les accréditations et les cartes d'accès établies en vertu de la réglementation prévue au ch. 1 sont réputées équivalentes aux accréditations et aux cartes d'accès visées à la let. a.

2 novembre 2011

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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RO 2011 5579

2011-2730

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Accréditation des correspondants des médias. ACF

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