Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Modification du code pénal (CP) et du code pénal militaire (CPM).

Prolongation du délai de prescription Les motions Jositsch 08.3806 et Janiak 08.3930 chargent le Conseil fédéral de prolonger les délais de prescription des infractions économiques. D'une part, il n'existe aucune définition précise de la notion d'«infraction économique», d'autre part, les délais de prescription doivent être fixés sur la base d'un seul et même critère, à savoir la gravité objective de l'acte, elle même établie par la peine maximale prévue par la loi. Pour ces motifs, l'avant-projet propose non pas d'introduire un délai de prescription spécial pour les infractions économiques, mais de prolonger les délais de prescription des délits en fonction de leur gravité.

Date limite: 21 janvier 2012 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Unité Droit pénal et procédure pénale, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 322 41 19, fax 031 312 14 07, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

25 octobre 2011

2011-2283

Chancellerie fédérale

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