Publications des départements et des offices de la Confédération
Référendum contre la loi fédérale du 18 mars 2011 sur la réglementation du prix du livre (LPL) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la loi fédérale du 18 mars 2011 sur la réglementation du prix du livre (LPL)2, décide: 1.
La demande de référendum contre la loi fédérale du 18 mars 2011 sur la réglementation du prix du livre (LPL) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 60 433 signatures déposées, 60 124 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au Comité référendaire «NON au prix unique du livre», Hagenholzstrasse 92, 8050 Zurich Oerlikon.
25 juillet 2011
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, e.r. Thomas Helbling
1 2
RS 161.1 FF 2011 2525
2011-1548
5965
Référendum contre la loi fédérale du 18 mars 2011 sur la réglementation du prix du livre (LPL) Signatures par canton Cantons
Signatures valables
non valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura
13 139 9 775 3 598 345 1 475 877 719 791 1 012 324 2 758 1 271 1 895 901 510 58 6 778 1 094 7 629 3 855 400 66 771 42 22 19
20 29 1 0 1 0 1 17 6 0 39 0 120 0 0 1 13 4 43 1 0 0 13 0 0 0
Suisse
60 124
309
5966