Entrée en force de la décision de portée générale no 1020 sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce

Publiée le 31 août 2010 dans la Feuille fédérale (FF 2010 5004), la décision de portée générale no 1020 de l'Office fédéral de la santé publique sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce est entrée en force le 22 août 2011.

27 septembre 2011

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Office fédéral de la santé publique

2011-1938