Décision de portée générale concernant l'admission de produits phytosanitaires dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 25 octobre 2011

L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 36 de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: Substance(s) active(s):

bentazone 480.0 g/l

Formulation:

SL concentré soluble dans l'eau

Bentamex-I 480 SL

Numéro d'homologation suisse: D-4803 Pays d'origine: Allemagne Numéro d'homologation étranger: PI 052506-00/045 Titulaire de l'autorisation étranger: MAC GmbH., Sigmarszell, Allemagne

Bentazon Speed

Numéro d'homologation suisse: D-4818 Pays d'origine: Allemagne Numéro d'homologation étranger: PI 052506-00/071 Titulaire de l'autorisation étranger: Sharda Polska SP.ZO.O, Warszawa, Pologne

Bentazon Super

Numéro d'homologation suisse: D-4819 Pays d'origine: Allemagne Numéro d'homologation étranger: PI 052506-00/072 Titulaire de l'autorisation étranger: Sharda Polska SP.ZO.O, Warszawa, Pologne

Utilisation L'utilisation des produits doit se faire selon les prescriptions de la notice d'emploi établie par l'OFAG.

Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées.

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RS 916.161

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2011-2143

Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.

Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.

Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.

Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

25 octobre 2011

Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Bernard Lehmann

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