Loi fédérale urgente
Référendum facultatif (Délai référendaire: 19 janvier 2012) L'Assemblée fédérale a adopté, le 30 septembre 2011, la loi fédérale urgente ci-après: Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur les mesures visant à atténuer les effets du franc fort et à améliorer la compétitivité La présente loi est déclarée urgente conformément à l'art. 165, al. 1, de la Constitution. Elle est sujette au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 19 janvier 2012.
Le texte de cette loi est publié dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO 2011 4497).
11 octobre 2011
2011-2177
Chancellerie fédérale
6919
Loi fédérale urgente
6920