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Délai imparti pour la récolte des signatures: 11 avril 2013
Initiative populaire fédérale «Le loup, l'ours et le lynx» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 12 septembre 2011 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Le loup, l'ours et le lynx», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Le loup, l'ours et le lynx», présentée le 12 septembre 2011, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Jürg Kägi, Südstrasse 7, 8157 Dielsdorf 2. Christian Müller, Nüburg 1, 8840 Einsiedeln
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2011-2096
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3.
4.
5.
6.
7.
Bruno Stegmann, Vordere Gasse 7, 7204 Untervaz Christina Steiner, Haslenstrasse 7, 8832 Wilen bei Wollerau Thomas Walser, Längimoosstrasse 15, 8309 Nürensdorf Ursula Walser, Traubenstrasse 6, 9552 Bronschhofen Markus Weber, Feldstrasse 8, 5737 Menziken
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Le loup, l'ours et le lynx» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Monsieur Thomas Walser, Längimoosstrasse 15, 8309 Nürensdorf, et publiée dans la Feuille fédérale du 11 octobre 2011.
27 septembre 2011
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale «Le loup, l'ours et le lynx» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 80, al. 4 (nouveau) Le loup, l'ours et le lynx comptent parmi les espèces de faune strictement protégées.
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RS 101
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