Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, par voie de circulation du 11 mars 2011, en se fondant sur l'art. 321bis du code pénal (CP; RS 311.0) et les art. 1, 2, 9, 10 et 11 de l'ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), dans la cause Federazione Cantonale Ticinese Servizi Ambulanze (FCTSA), 6932 Breganzona, pour les projets «Registre des arrêts cardio-vasculaires (ACV) extrahospitaliers dans le canton du Tessin» et «Registre cantonal des syndromes coronariens aigus préhospitaliers (SCA PREH) dans le canton du Tessin» concernant la demande du 10 février 2011 d'adapter l'autorisation particulière du 25 avril 2008 de lever le secret professionnel au sens de l'art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, décidé: 1. Titulaire de l'autorisation a)

Sans changement.

b)

Une autorisation particulière de levée du secret professionnel au sens des art. 321bis CP et 2 OALSP est octroyée aux membres de l'équipe participant à la création des registres, aux conditions et charges mentionnées dans la décision d'origine du 25 avril 2008, pour la récolte de données non anonymes selon les ch. 2 et 3 de la décision précitée.

Pour la FCTSA et les services ambulanciers: Dottor Luciano Anselmi, Dottor Michele Bonato, Dottor Giuseppe Savary Borioli, Dottor Michele Spinelli, Dottor Romano Mauri, Dottor Renzo Rigotti, Dottoressa Emanuela Zamprogno, Dottor Dario Vadilonga, Signor Roman Burkart, Signor Claudio Benvenuti, Signor Carlo Realini, Signor Daniel Pasquali.

Pour les services hospitaliers de premiers secours (Ente Ospedaliero Cantonale): Dottoressa Marilù Guigli, Dottor Davide Fadini, Dottor Mattia Lepori, Dottor Luca Martinolli.

Pour le Cardiocentro Ticino: Dottor Giovanni Pedrazzini.

Les titulaires de l'autorisation doivent signer une déclaration sur leur obligation de garder le secret en vertu de l'art. 321bis CP et la remettre à la Commission d'experts.

Au surplus, le dispositif de la décision du 25 avril 2008 reste valable sans changement.

2. Voie de recours Conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours suivant sa notification, ou suivant sa publication. Le mémoire de 2888

2011-0680

recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée ainsi que les documents présentés comme moyen de preuve seront joints au recours.

3. Communication et publication La présente décision est notifiée à la Federazione Cantonale Ticinese Servizi Autoambulanze (FCTSA) ainsi qu'au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de la Commission d'experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit, 3003 Berne (tél.: 031 323 35 80).

12 avril 2011

Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale: Le président, Franz Werro

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