Entrée en force de la décision de portée générale de l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI concernant l'interdiction de la mise sur le marché de lasers opérés manuellement, fonctionnant sur pile, des classes 3B et 4
Publiée le 10 mai 2011 dans la Feuille fédérale (FF 2011 3710), la décision de portée générale de l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI concernant l'interdiction de la mise sur le marché de lasers opérés manuellement, fonctionnant sur pile, des classes 3B et 4, est entrée en force le 9 juin 2011.
7 juillet 2011
2011-1516
Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI
5871