Délai imparti pour la récolte des signatures: 18 juillet 2012
Initiative populaire fédérale «La Banque nationale nous appartient à tous!» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 3 décembre 2010 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «La Banque nationale nous appartient à tous!», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «La Banque nationale nous appartient à tous!», présentée le 3 décembre 2010, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Meyer Marc, Hellring 7, 4125 Riehen BS 2. Bär Tallulah, Wollerauerstrasse 49, 8834 Schindellegi SZ 3. Bär-Dalmenda Natalie, Wollerauerstrasse 49, 8834 Schindellegi SZ 4. Basler Dominique, Wasgenring 98, 4055 Basel 5. Basler Esther, Rigiweg 2a, 6415 Arth SZ 6. Basler Urs, Rigiweg 2a, 6415 Arth SZ 7. Bleiker Evelyne, Mettenwilhöhe 1, 6275 Ballwil LU 8. Bühler Hanspeter, Müliweg 7, 8187 Weiach ZH 9. Frei Esther, Oristalstrasse 29, 4410 Liestal BL
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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Frei Martin, Oristalstrasse 29, 4410 Liestal BL Halbheer Silvana, Sihlhölzlistrasse 3, 8001 Zürich Hauenstein Willi, Scheuerackerweg 6, 5223 Riniken AG Labhart Nicole, Sennheimerstrasse 22, 4054 Basel Limbeck Lothar, Unt. Rütschelenweg 40, 4133 Pratteln BL Marengo Luca, Via Nizzola 1b, 6500 Bellinzona TI Marengo Sergio, Cabane «ob dem Dorf», 3955 Albinen VS Meyer Hubert, Miescherweg 8b, 4812 Mühlethal AG Peter Cora, Felsplattenstrasse 47, 4055 Basel Schärer Felix, Reservoirstrasse 7, 4104 Oberwil BL Schmid Pitsch, Bösgasse 6, 5707 Seengen AG Stocker Markus, Froburgstrasse 14, 4052 Basel Stoop Christoph, Grubweg 3, 9515 Hosenruck TG Stoop-Woodtli Christine, Klosterstrasse 64, 9403 Goldach TG Stoop-Woodtli Eugen, Klosterstrasse 64, 9403 Goldach TG Thalmann Lukas, Hangstrasse 21, 4144 Arlesheim BL Waldner Karl, Häglerstrasse 24, 4422 Arisdorf BL Zeender Eric, Wockerlestrasse 2, D-79618 Rheinfelden (politischer Wohnsitz: Basel)
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «La Banque nationale nous appartient à tous!» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Comité interpartis «La Banque nationale nous appartient à tous!», case postale, 4125 Riehen 1 BS, et publiée dans la Feuille fédérale du 18 janvier 2011.
4 janvier 2011
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale «La Banque nationale nous appartient à tous!» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 99
Politique monétaire
La monnaie relève de la compétence de la Confédération. Le droit de battre monnaie et celui d'émettre des billets de banque appartiennent exclusivement à la Confédération. Le franc suisse est la monnaie de la Suisse.
1
La Banque nationale suisse approvisionne l'économie en francs suisses. Elle garantit la monnaie par un portefeuille de placements de qualité irréprochable. Ses investissements sont en principe réalisés en Suisse et profitent à tous les secteurs économiques et à l'ensemble des régions du pays. La liquidité des investissements de la Banque nationale est échelonnée. La Banque nationale évite les gros risques.
2
Dans le cadre de ses investissements, la Banque nationale exerce une action régulatrice. Elle lutte notamment contre les abus. Elle agit toujours dans l'intérêt général de l'économie. Elle accorde plus d'importance à la création de valeur durable qu'au rendement.
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En matière de politique monétaire, elle tient compte des effets sur les taux d'intérêt émanant tant de l'actif que du passif de son bilan.
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Les investissements à l'étranger requièrent l'approbation de l'Assemblée fédérale.
Les investissements réalisés en contrepartie par la banque centrale étrangère concernée seront pris en compte. Les investissements à l'étranger doivent être diversifiés.
Ils ne peuvent être réalisés que dans des placements de qualité irréprochable. La Banque nationale n'investit que sur la base de ses propres notations.
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La Banque nationale n'est pas autorisée à contracter de façon autonome une dette à l'étranger pour refinancer des prêts d'urgence. Toute dérogation requiert l'approbation de l'Assemblée fédérale.
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7 Les risques monétaires doivent être minimisés et diversifiés. Ils doivent être déclarés à l'Assemblée fédérale et motivés. La Banque nationale n'est pas autorisée à contracter de façon autonome une dette en Suisse pour soutenir des monnaies étrangères. Dans des cas exceptionnels, l'Assemblée fédérale peut ouvrir une ligne de crédit dans les limites de laquelle la Banque nationale peut s'endetter pour, le cas échéant, acheter à court terme des monnaies étrangères en vue de les soutenir.
Le portefeuille de la Banque nationale doit être structuré. Sa structure requiert l'approbation de l'Assemblée fédérale. Il convient notamment de définir, au moins une fois tous les six mois, les parts nécessaires à la stabilisation du franc suisse, à la
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gestion de crises éventuelles et à la défense nationale. Des scénarios en cas de crise sont préparés.
L'Assemblée fédérale fixe le montant des réserves de la Banque nationale. Ces dernières doivent être supérieures d'au moins 20 % à la monnaie centrale. Une part des réserves doit consister en or.
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10 Le Conseil de banque de la Banque nationale est élu par l'Assemblée fédérale. Il est constitué de sept membres. Le Conseil fédéral dispose d'un droit de proposition.
Le Conseil de banque est chargé de veiller à ce que les investissements de la Banque nationale servent les intérêts généraux du pays. A cet effet, il soumet tous les six mois à l'Assemblée fédérale un rapport dans lequel il rend des comptes.
11 Le Conseil de banque nomme les membres de la Direction générale de la Banque nationale. Cette dernière est composée de trois membres. Le Conseil de banque fixe à la Direction générale une limite à ne pas dépasser lors de ses opérations quotidiennes. Cette limite correspond tout au plus au volume de la monnaie centrale. Toute dérogation requiert le consentement préalable de l'Assemblée fédérale.
Les cantons exercent les droits qu'ils détiennent en qualité d'actionnaires de la Banque nationale selon la volonté exprimée par leurs citoyens; ils peuvent déterminer celle-ci avant une assemblée générale en menant des sondages représentatifs. Ce principe vaut également pour les droits que les banques cantonales détiennent en qualité d'actionnaires de la Banque nationale dans la mesure où leur capital de dotation est financé par les pouvoirs publics. La Banque nationale verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons.
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